Recherche d'amendements

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les régions et territoires des Outre‐Mer français, » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait que l'extension de la licence légale au webcasting linéaire aurait pour conséquence une baisse des rémunérations de l'ensemble artistes interprètes, l'argument de la neutralité technologique avancé par le Gouvernement n'est pas totalement recevable. S'il y a en effet neutralité technolog...

À l'alinéa 4, après la référence : « 3° », insérer les mots : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renvoyer à un décret en Conseil d'État la définition des services de radios concernés par l'extension du régime de licence des webradios afin de s'assurer que cette...

À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date : « 29 avril 2009 » la date : « 1er mai 2009 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel L'ordonnance du 29 avril 2009 visée par cet alinéa a été publiée le 30 avril 2009 et est entrée en vigueur le 1er mai 2009

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État révisé annuellement fixe, pour chaque type de support, un plafond que la compensation pour copie privée ne peut dépasser. Ce plafond est exprimé en pourcentage du prix moyen de référence desdits supports. » ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute tentative d'élargissement de l'assiette de la redevance pour copie privée (RCP), notamment au Cloud, n'est pas recevable. Aucune étude d'usage n'a été réalisée à ce sujet. Il convient refuser toute extension du mécanisme tant qu'il n'aura pas été réformé pour être équitable et ne se traduise pa...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Un collège d'experts, composé de trois magistrats de la Cour des comptes, est institué au sein de la commission. Ce collège est chargé d'analyser et d'émettre toute proposition utile sur la méthodologie d'élaboration des barèmes retenus. Avant l'organisation du vote ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot : « délivrance ». Exposé sommaire : L'article 18 bis AA adopté par le Sénat tend à favoriser la vente d'un bien sur le territoire français et à permettre à la France de reconquérir une position de premier plan, dans le marché de l'art international. A cet effet, la...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3°Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, est insérée la référence : « IV. – » ; « b) Après le mot : « rémunération », la fin est ainsi rédigée : « après transmission, par voie électronique, de la facture et de tout justificatif de nature à établir l'identité professionnel...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 311-6. – I. – La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre, agréés conjointement à cet effet par les ministres cha...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du 6° de l'article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots :« , pour au moins 67 % indépendante à leur égard, d'œuvres » » Exposé sommaire : Amendement de coordin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de « pôles nationaux de références » n'a fait l'objet d'aucune d'étude d'impact ni d'opportunité. On voit mal la valeur ajoutée d'un tel label : le regroupement des collections publiques existantes peut se faire par d'autre moyen. Par ailleurs, un tel regroupement n'est pas nécessairement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet article vise à assujettir à la rémunération pour copie privée les éditeurs et distributeurs de services de TV ou radio qui permettent à leurs utilisateurs d'obtenir la copie d'un programme au moment de sa diffusion. Il est précisé dans l'exposé des motifs de l'amendement de réé...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article 11A est une avancée conséquente pour la reconnaissance et la sécurisation juridique des pratiques artistiques amateurs. Toutefois, que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7bis AA vise à inclure dans le périmètre de la rémunération pour copie privée les services d'enregistrement numérique à distance (NPVR). Pourtant, aucune étude d'usage n'a été réalisée sur le sujet alors que nous disposons de bien peu de données sur ces nouveaux usages. De plus, la rémunérat...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 212‑13-1 A. – Le contrat garantit à l'artiste une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale d'un phonogramme conformément aux usages de la profession. « En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui l...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un tiers » et chaque occurrence du mot : « quart » est remplacée par le mot : « tiers » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la composition de la Commission copie privée. La répartition actuelle (...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136‑1. – O...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les trois alinéas suivants : « a bis) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la compensation est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions et selon le type ...

Rédiger ainsi les alinéas 12 à 14 : « La région organise l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle participe à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après...