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Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article L. 216‑2‑1 du code de l'éducation que l'État transfère aux départements et aux régions supprime « les concours financiers pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région ». Sa suppression ne saurait donc être mot...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « des quatre premiers alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Il convient de supprimer les alinéas 16 à 19 car ces dispositions sont déjà inscrites dans le code de l'éducation et qu'il ne paraît pas nécessaire qu'elles soient introduites dans le présent projet de loi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 311‑4 est complétée par les mots : « réalisées dans les conditions fixées au III de l'article L. 311‑6. » ; « 2° L'article L. 331‑31 est c...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas créer d'exception au droit commun de la procédure pénale en supprimant la possibilité pour le Centre national du cinéma et de l'image animée de se constituer partie civile directement devant le juge d'instruction sans passer par une plain...

Compléter l'alinéa 9 par les trois phrases suivantes : « Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464‑1 du même code. Le médiateur peut également saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute question de concurrence dans le cadre de l'article L. 462‑1 du même code. L'Autor...

À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « culturelle » le mot : « architecturale ». Exposé sommaire : Il semble ici primordial de conserver la mention du terme « architectural », puisqu'il est avant tout question d'écoles d'architecture dans cet article. Par ailleurs, la culture n'en est pas pour autant négligée puisque...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Réduire de 5 % le quota de chansons francophones affaiblit considérablement un dispositif indispensable à la valorisation de l'exception culturelle, l'un des seuls sur lequel la création nationale peut s'appuyer. Cet amendement vise ainsi à supprimer ce nouvel amoindrissement de ce dispositif.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs ». Exposé sommaire : L'ajout de la contrainte pour les structures de création, de production, de diffusion, d'exploitation de lieux de spectacles de de voir prévoir dans leurs mission...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les objectifs poursuivis par cette politique sont définis par décret en Conseil d'État. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 26. Exposé sommaire : Le Conseil d'État, à plusieurs reprises, a appelé l'attention des pouvoirs publics et de l'opinion sur la complexité des lois et la prolifération lé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – En ce qui concerne l'exclusivité après le terme du contrat liant le producteur de phonogrammes à l'artiste-interprète, les clauses restreignant la liberté de l'artiste-interprète de réaliser une nouvelle interprétation d'une œuvre enregistrée en exécution du contrat expiré, de toute...

Substituer aux alinéas 21 à 23 les deux alinéas suivants : « Art. L. 75‑10‑1. – Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont, lorsqu'ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture, accrédités par ce ministre pour la durée du contrat...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'une des activités figurant à la liste prévue au premier alinéa peuvent aussi être des salariés des » les mots : « à titre salarié l'une des activités figurant à la liste prévue au premier alinéa peuvent aussi être des salariés d'entreprises artisanales ou de toutes autres personnes morales ayant une ac...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , dans la limite d'un nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire, ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article 11A est une avancée conséquente pour la reconnaissance et la sécurisation juridique des pratiques artistiques amateurs. Toutefois, quelques difficultés importantes demeure...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa du 3° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « pour au moins 67 % indépendante à leur égard, d'œuvres » ». Exposé sommaire :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa du 3° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , pour au moins 60 % indépendante à leur égard, d'œuvres » ». Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la nouvelle obligation introduite par le Sénat à l'article L. 111‑2 du code du patrimoine, qui consiste à imposer au bénéficiaire d'un certificat d'exportation délivré pour un bien culturel relevant d'une catégorie particulière définie par décret en Conseil d'État, de le mettre ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, ». Exposé sommaire : La notion de droits culturels issue de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des exp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136‑1. – O...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Deux représentants respectivement désignés par les ministères chargés de la culture et de l'économie participent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de ne pas rompre le caractère paritaire de la commission « copie privée », cet amendement vise à élargir la composition de celle-ci à de...