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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement du rapporteur qui réécrit l'article venant du Sénat, vient complexifier les démarches nécessaires au développement de l'énergie éolienne. Il vient donc en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de la loi pour la Transition Énergétique et la Croissance Ve...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter A Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut fixer des règles dérogatoires, applicables sur tout ou partie du ter...

Après le mot : « titre », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une précision inutile.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « ensembles patrimoniaux remarquables ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Par dérogation au I, dans les communes où existe un règlement local de publicité prévu aux articles L. 581‑14 à L. 581‑14‑3 du code de l'environnement, le 1° du I de l'article L. 581‑8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la présente loi, entre en vigueur à compter de la...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « en site patrimonial protégé » les mots : « dans un ensemble patrimonial remarquable ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantiq...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « ensembles patrimoniaux remarquables ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « des ensembles patrimoniaux remarquables ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximit...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Après l'examen et le classement des projets par le jury, le concours...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité le droit interne avec les directives européennes relatives aux marchés publics (directive 2014/24/UE et directive 2014/25/UE...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « après observation du ministre chargé de la culture » les mots : « avec l'accord du ministre chargé de la culture, pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer, en cas de cession d'un MH appartenant à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse au minimum à 150 m² le seuil de recours obligatoire à un architecte pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, au lieu de 170 m² actuellement. Cette modification du seuil est présentée comme un mesure de simplification au remplacement de 2012 de la su...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « protégés » le mot : « remarquables ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4 et à l'alinéa 5, substituer au mot : « protégé » le mot : « remarquable ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de changer l'intitulé des « sites patrimoniaux protégés » par celui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la nouvelle architecture des contrats globaux issue de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015, et à conserver les conditions d'utilisation des marchés publics globaux de performance qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « site » le mot : « ensemble ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux protégés » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de « sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l'environnement. Elle serait ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sites » le mot : « ensembles ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux protégés » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de « sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l'environnement. Elle ser...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Est-il opportun d'imposer aux services instructeurs des collectivités d'aller demander vérification auprès du conseil régional de l'ordre des architectes ceux qu'ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau ? Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la coll...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 150 » le nombre : « 170 ». Exposé sommaire : L'abaissement du seuil des 170 m² avant le recours obligatoire à un architecte dans le domaine de la construction, sur le motif de favoriser la qualité architecturale dans le secteur de la maison individuelle, à 150 m² est problématique. Cet abaissement du...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Ibis. – À la date de la publication de la présente loi, par dérogation au I, le 1° du I de l'article L. 581‑8 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur : « - le 13 juillet 2020, pour les communes où n'existe pas de règlement local de publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif, qui a pour objet de rendre obligatoire la délivrance d'un avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture pour tout projet d'éolienne visible depuis un monument historique situé dans un rayon de 10 km, condamnerait le développement de l'éolien dans notre pays s'il deva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26quaterdecies vise à modifier l'article 34 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de restreindre la capacité des maîtres d'ouvrage soumis à la loi MOP, ce qui est le cas des organismes d'Hlm, de recourir aux marchés globaux de performance. Le prés...