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À l'alinéa 2, supprimer les mots : « immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211‑18 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l'article L211‑18 du Code du tourisme, jugée trop restrictive : elle ne porte en effet que sur les agences de voyages immatriculées en France. Par conséquent, des...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611‑2 du code du patrimoine est sollicité lorsque : ». Exposé sommaire : L'article adopté en commission crée une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien. Il va en cela à l'encontre de la volonté constante de...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de changer l'intitulé des « sites patrimoniaux protégés » par celui de « sites patrimoniaux remarquables ».

I – À l'alinéa 3, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « , y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur ». II – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « La part de » ; III – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « activités, », insérer les mot...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° ter A Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – L'autorité compétente en matière d'urbanisme peut fixer des seuils d'intervention obl...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 123‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 123-7. – I. – Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122‑8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123‑6, de son conjoint, pendant l'année civile en cour...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « protégés » le mot : « remarquables ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de changer l'intitulé des « sites patrimoniaux protégés » par celui de « sites patrimoniaux remarquables ».

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la date d'entrée en vigueur de la disposition. A l'issue de cette date, toutes les communes et l...

I. – Au premier alinéa du II de l'alinéa 12, après le mot : collectif », insérer les mots : « de travail ». II. – En conséquence, à la fin du second alinéa du même II du même alinéa, substituer aux mots : « de la culture », les mots : « du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Le dispositif adopté...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du troisième alinéa de l'article L. 311‑4, » les mots : « les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article au financement des enquêtes d'usages réalisées par l'autorité mentionnée à l'article L. 331‑12, sur le fond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article précité vise à faire baisser le seuil déclenchant l'intervention obligatoire d'un architecte dans la construction des maisons individuelles. Ce seuil fixé à 170m2 serait ramené à 150 m2minimum. Cette évolution législative représente une nouvelle contrainte et un nouveau surcoût pour les acqu...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « protégés » le mot : « remarquables ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de changer l'intitulé des « sites patrimoniaux protégés » par celui de « sites patrimoniaux remarquables ».

Après la première occurrence du mot : « article, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le 1° du I de l'article L. 581‑8 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 33 conduit à élargir l'interdiction de la...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité le droit interne avec les directives européennes relatives aux marchés publics (directive 2014/24/UE et directive 2014/25/UE du 26 février 2014).

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil dérogatoire introduit à cet alinéa. En effet, l'exigence de la qualité architecturale dans les opérations d'aménagement est une nécessité quelle que soit la taille du lotissement. A ce titre, il paraît injustifié d'introduire dans la loi une dérogation comparabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 quater impose à l'autorité compétente en matière de délivrance des permis de vérifier que des compétences nécessaires, notion pour le moins imprécise, ont été réunies pour établir le PAPE du projet de lotissement. Cela revient à alourdir sa tâche tout en générant un risque contentieux supp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26quater impose à l'autorité compétente en matière de délivrance des permis de vérifier que des compétences nécessaires, notion pour le moins imprécise, ont été réunies pour établir le PAPE du projet de lotissement. Cela revient à alourdir sa tâche tout en générant un risque contentieux suppl...

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « Après validation du projet scientifique par l'État, la personne projetant l'exécution des travaux et l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1 concluent, dans un délai maximal de vingt-et-un jours, un contrat fixant notamment le prix et les délais de réalisation de l'opération. À défaut de signature du...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « V. – Après la mort de l'artiste, le produit du droit de suite, lorsqu'il est perçu par des héritiers non réservataires, participe aux frais engendrés par la défense de l'œuvre, notamment au titre du droit moral. ». Exposé sommaire : Suite aux débats qui se sont tenus en commission des Affaires culturelles, cette...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – La section 4 du chapitre Ier du titre II de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 - Identification de la maîtrise d'œuvre « Art. 35bis. – Parmi les conditions d'exécution d'un march...