Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 5 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5bis ainsi rédigé : « Art. 5bis. – Le concours d'architecture participe à la création architecturale, à la qualité et à l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l'innovation. « Il comporte u...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine à la commune concernée. » Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent leur crainte...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « V. – Après la mort de l'artiste, le produit du droit de suite, lorsqu'il est perçu par des héritiers non réservataires, participe aux frais engendrés par la défense de l'œuvre, notamment au titre du droit moral. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux fondations existantes de percevoir le droit ...

À l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 221‑1. – » insérer les mots : « Dans le cadre d'une prestation commerciale, ». Exposé sommaire : Il y a actuellement 11000 guides conférenciers qualifiés en France, et leur nombre ne cesse de s'accroître. Bien que la réforme de la profession soit récente, de nombreuses formations ont été mises e...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les modalités de ces engagements sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation publique et avis du comité d'orientation de l'observatoire prévu à l'article 30 de la loi n° 2002‑5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « ensembles patrimoniaux remarquables ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au s...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « , technique et financier » les mots : « et technique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire un niveau de contrôle financier supplémentaire pour les collectivités territoriales disposant d'un service archéologique. Ces collectivités territoriales sont déjà soumises au contrôle bud...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les restrictions à la mutualisation de service entre les collectivités.

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'il a jugées recevables juridiquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l'archéologie en limitant l'évaluation de la conformité des offres par rappo...

Après la première phrase de l'alinéa 44, insérer la phrase suivante : « Leur gestion est exercée dans le respect de l'ordre public et de la dignité humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de gestion des parties des domaines nationaux qui appartiennent à l'État ou à l'un de ses établissements publics. ...

I. – Supprimer l'alinéa 98. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l'appartenance à l'État des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et...

À la fin la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'il a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive, en laissant à la personne qui projette d'exécuter les travaux sa capacité notamme...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d'archéologie préventive. Considérant que le terme « service public de l'archéologie » couvre l'Inrap et les services d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale concernant le périmètre géographique de l'habilitation fournie par l'État aux collectivités territoriales pour autoriser les fouilles. Ainsi, l'habilitation ne serait valable que sur l...

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer la maîtrise d'ouvrage scientifiques des fouilles subaquatiques par l'État afin de permettre à des opérateurs privés dont les moyens sont adaptés de pouvoir opérer de telles fouilles, et d'autre part à supprimer le monopole de l'INRAP en mer. En effet,...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « , technique et financier » les mots : « et technique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire un niveau de contrôle financier supplémentaire pour les collectivités territoriales disposant d'un service archéologique, ces collectivités territoriales étant déjà soumises au contrôle bu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « protégé » le mot : « remarquable ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 88, 89, 90, 92, 93, par deux fois à l'alinéa 94, par deux fois à l'alinéa 98, à la fin de la première phrase de l'alinéa 117, à l'alinéa 120, à la fin des alinéas 122 et 130, et aux alinéas 133 et 1...