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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « sit...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 2 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'article adopté en commission crée une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien. Il va en cela à l'encontre de la volonté constante depuis 2012 de simplifier les ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « en site » les mots : « dans un ensemble ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux protégés » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de « sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l'environneme...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 2 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à 2000 mètres le périmètre d'implantation exigeant l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. La France étant riche d'inn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'encadrement des marchés publics globaux de performance dans la mesure où la loi de ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 devra comporter une disposition relative à l'identification de l'équipe de maîtrise d'œuvre en cas de recours à un marché ...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « patrimoine », insérer les mots : « bâti des rives, y compris hydraulique, en particulier le patrimoine ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de concilier la protection des systèmes hydrauliques, même s'ils ne font pas partie du patrimoine protégé et la gestion équilibrée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la nouvelle architecture des contrats globaux issue de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015, et à conserver les conditions d'utilisation des marchés publics globaux de performance qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les étudiants inscrits dans un établissement agréé sont également inscrits dans une formation proposée par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée, selon des modalités précisées par décret. Cette inscription emp...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Est-il opportun d'imposer aux services instructeurs des collectivités d'aller demander vérification auprès du conseil régional de l'ordre des architectes ceux qu'ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau ? Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la coll...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la nouvelle architecture des contrats globaux issue de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015, et à conserver les conditions d'utilisation des marchés publics globaux de performance qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou ...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « en site patrimonial protégé » les mots : « dans un ensemble patrimonial remarquable ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantiq...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Est-il opportun d'imposer aux services instructeurs des collectivités d'aller demander vérification auprès du conseil régional de l'ordre des architectes ceux qu'ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau ? Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la coll...

I. – À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « protégé » le mot : « remarquable ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième occurrence du même mot de la première phrase de l'alinéa 15, à la première phrase des alinéas 38 et 39, à la fin de la troisième phrase de l'alinéa 42 et à l'alinéa 49. II...

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 441 – 4. – La demande de permis d'aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « protégé » le mot : « remarquable ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « protégés » le mot : « remarquables ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de changer l'intitulé des « sites patrimoniaux protégés » par celui de « sites patrimoniaux remarquables ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil actuel de 170m².

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable ». II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 15 et 39, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'aliné...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après les mots : « l'industrie », la fin du 2° de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, en coordination avec l'amendement de rétablissement de l'article 10 octies à adopter une nouvelle définition de la notion...

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « protégé » le mot : « remarquable ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de changer l'intitulé des « sites patrimoniaux protégés » par celui de « sites patrimoniaux remarquables ».

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Il s'agit d'un retour aux dispositions actuelles du code du patrimoine prévoyant, dans les secteurs sauvegardés, sans possibilité de dérogation, que le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est « élaboré conjointement par l'État et l'autorité compétente en matière d'urban...