Amendement N° 26 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Il sera compliqué de distinguer la fonction d'acteur du dialogue social et celle de représentant d'intérêt, en ce qui concerne les organisations syndicales et patronales.
Il n'est donc pas judicieux de les exclure de la définition des représentants d'intérêt.
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