Amendement N° 930 (Rejeté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(9 amendements identiques : 26 235 381 439 549 644 766 998 1274 )

Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Gaillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 17.

Exposé sommaire :

Afin de garantir l'utilité du dispositif ainsi créé, le présent amendement propose d'élargir la définition des représentants d'intérêts aux syndicats.

Il convient de limiter l'exclusion prévue auc du I et d'inclure au titre de représentants d'intérêts les partenaires sociaux qui, dans de nombreux cas, sont consultés sur des politiques publiques n'entrant pas directement dans le cadre strict des rendez-vous dédiés au dialogue social.

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