Amendement N° 724 (Tombe)
(21 amendements identiques : 5 69 421 738 1200 1319 1878 1879 1880 1881 1882 1883 1884 1885 1886 1887 1888 1889 1890 2070 2294 )
Déposé le 1er mai 2016 par : Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, Mme Zanetti, M. Cherki, M. Premat, M. Hanotin, M. Juanico, M. Aylagas, Mme Le Dissez.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Comme cela a été rappelé lors de l'examen du texte en Commission des Affaires sociales, le Conseil d'État a fait observer que la création et la composition d'une telle commission relevaient du domaine réglementaire.
Il n'y a donc pas lieu de faire figurer dans ce texte de loi, une telle création.
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