Amendement N° 1200 (Tombe)
(21 amendements identiques : 5 69 421 724 738 1319 1878 1879 1880 1881 1882 1883 1884 1885 1886 1887 1888 1889 1890 2070 2294 )
Déposé le 1er mai 2016 par : M. Galut.
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Exposé sommaire :
Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État, la création d'une telle commission relève du droit réglementaire et ne saurait donc être envisagée dans ce texte de loi.
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