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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 2823 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
A l'alinéa 78, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 2825 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Bocquet
A l'alinéa 78, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 4532 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Gille, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, Mme Bruneau, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Galut, Mme Zanetti, Mme Dom...
I. – À l'alinéa 78 substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche ». les mots : « de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 88. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la branch...
02/05/2016 — Amendement N° 873 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac
Après l'alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants : « Paragraphe 3 « Dispositions supplétives « Art. L. 3121‑18‑1. – À défaut d'accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l'article L. 3121‑17 sont accordées par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. »...
02/05/2016 — Amendement N° 2822 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Azerot
A l'alinéa 78, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 2828 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Candelier
A l'alinéa 78, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 2833 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne
A l'alinéa 78, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 1294 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
A l'alinéa 78, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le dépassement de la durée maximale quo...
02/05/2016 — Amendement N° 4488 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin
A l'alinéa 78, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche su...
02/05/2016 — Amendement N° 919 au texte N° 3675 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Cherki, M. Jérôme Lambert, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton,...
Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une in...
02/05/2016 — Amendement N° 3995 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Sansu
À l'alinéa 214, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 3976 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Bello
À l'alinéa 214, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 550 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 216, substituer au mot : « son » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 3983 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Candelier
À l'alinéa 214, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4846 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Germain, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, M. Dussopt, M. Lamy, Mme Olivier, M. Muet, M. Assaf
À l'alinéa 214, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensa...
02/05/2016 — Amendement N° 3982 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Buffet
À l'alinéa 214, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 3985 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Carvalho
À l'alinéa 214, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 547 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À la seconde phrase de l'alinéa 210, après le mot : « contesté », insérer les mots : « par le salarié ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/05/2016 — Amendement N° 3988 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Chassaigne
À l'alinéa 214, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 549 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 215, après le mot : « durée », insérer les mots : « totale maximale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
