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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 3990 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Fraysse
À l'alinéa 214, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 3986 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Charroux
À l'alinéa 214, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 3975 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Azerot
À l'alinéa 214, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 3979 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Bocquet
À l'alinéa 214, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4317 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « II.- À défaut des stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L. 3121‑62, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salari...
02/05/2016 — Amendement N° 3991 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 214, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 3993 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Nilor
À l'alinéa 214, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4868 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Bardy, Mme Marcel, M. Germain, Mme Bruneau, M. Pouzol, M. Galut, M. Plisson, M. Cherki, Mme Dombre Coste, M. Cott...
Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le nombre de jours compris dans le forfait ne dépasse pas 203 jours ». Exposé sommaire : Si l'on est prêt à envisager que des entreprises puissent conclure des conventions collectives hors accord collectif, il convient alors que les dispositions supplétives soient très incitatives à la négo...
02/05/2016 — Amendement N° 3989 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Dolez
À l'alinéa 214, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4518 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin
À l'alinéa 214, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'en...
02/05/2016 — Amendement N° 4341 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Lang
Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « II.- À défaut des stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L. 3121‑62, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salari...
02/05/2016 — Amendement N° 3972 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Asensi
À l'alinéa 214, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 568 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 209, après le mot : « personnel, », insérer les mots : « s'ils existent, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/05/2016 — Amendement N° 4318 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
À l'alinéa 223, substituer au mot : « an » le mot : « trimestre ». Exposé sommaire : Le suivi de la charge de travail du salarié au forfait jours est un élément essentiel de garantie de la protection de la santé et de la sécurité de ces salariés. De nombreuses conventions individuelles de forfait ont été mises à mal par la jurisprudence a...
02/05/2016 — Amendement N° 152 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À la première phrase de l'alinéa 221, supprimer les mots : « du nombre de jours travaillés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 154 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À la seconde phrase de l'alinéa 221, substituer au mot : « rempli » le mot : « renseigné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 14 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jé...
Supprimer les alinéas 76 à 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe d'une durée maximale quotidienne de travail de dix heures puisque l'alinéa 78 permet de déroger à ce principe par simple accord d'entreprise, en portant cette durée à douze heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l...
02/05/2016 — Amendement N° 4360 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Erhel
Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « II. – À défaut des stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L. 3121‑62, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, ce...
02/05/2016 — Amendement N° 777 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Cherki, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton, M. Juanico, Mme Tr...
Supprimer les alinéas 76 à 78. Exposé sommaire : Le principe d'une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées. Ouvrir la possibilité d'une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heure par simple accord d'entreprise introduit un danger pour les salarié...
02/05/2016 — Amendement N° 4888 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Richard
À la première phrase de l'alinéa 221, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « objectif, fiable et contradictoire ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
