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À l'alinéa 6, supprimer par deux fois le mot : « soit ». Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d'une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité ...

Substituer aux alinéas 6 à 11 l'alinéa suivant : « 1° À des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ; » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à revenir sur l'élargissement du champ du licenciement économique. Définir les difficultés économiques par la seule baisse des comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réécrivant les dispositions du code du travail relatives au licenciement économique, cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique. L'instauration d'indicateurs quantitatifs de baisse d'activité en fonction de la taille de l'entrepris...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d'apprécier sa validité. En plus d'adopter des critères étroits, l'article 30 du projet de loi restreint le périmèt...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Cet article inscrit dans la loi la possibilité pour un employeur de licencier pour motif économique afin de permettre de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Bien que ce motif soit prévu par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 5 avril 1995,...

Après les mots : « d'activité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « du groupe auquel appartient l'entreprise concernée. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. L'auteur de cet amendement souhaite que les difficultés économiques pouvant justifier d'éventuels licenciements soient appréciées au regard de la situation du s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile, puisque l'inspection du travail est déjà chargée de répondre aux questions des employeurs comme des salariés et que ses réponses peuvent par ailleurs être produites pour attester de la bonne foi du demandeur. Cet article ne fait qu'introduire une discrimination en créant un se...

I. – Après le mot : « retenus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans le respect de l'équilibre de chacune des options définies par l'accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : ...

Après les mots : « d'activité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « du groupe auquel appartient l'entreprise concernée. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. L'auteur de cet amendement souhaite que les difficultés économiques pouvant justifier d'éventuels licenciements soient appréciées au regard de la situation du s...

À l'alinéa 18, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , sauf abus, ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs précisions à l'article voté par la commission des affaires sociales : - Il précise que seuls les travailleurs indépendants sont concernés. En effet, les travailleurs salariés ne sont pas concernés par le dispo...

Substituer aux alinéas 4 à 18 les six alinéas suivants : « a) Après le mot « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une cessation d'activité ou à des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations technologiques indispensables à la pérennité de ...

Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Chapitre 1erbis « Nature de la relation de travail « Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l'article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance économique caractéristique du contrat de travail lorsque les con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile, puisque l'inspection du travail est déjà chargée de répondre aux questions des employeurs comme des salariés et que ses réponses peuvent par ailleurs être produites pour attester de la bonne foi du demandeur. Cet article ne fait qu'introduire une discrimination en créant un se...

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et...

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 4 à 18 les six alinéas suivants : « a) Après le mot « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une cessation d'activité ou à des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations technologiques indispensables à la pérennité de ...

Après le mot : « contraire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « au niveau du groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d'apprécier sa validité. En plus d'adopter des critères étroits, l'article 30 du projet de loi restreint le périmètre ...

Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas suivants : « a) Quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de cinquante salariés ; « b) Six trimestres consécutifs pour une entreprises de trois cents salariés et plus ; « Et que leur résultat d'exploitation est également significativement négatif. » Exposé sommaire : Cet ame...

Substituer aux alinéas 4 à 18 les six alinéas suivants : « a) Après le mot « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une cessation d'activité ou à des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations technologiques indispensables à la pérennité de ...