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Au premier alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 a abaissé le délai de prescription pour intenter une action en contestation de la rupture de son contrat de travail, rendant l'accès au juge prud'homal toujours pl...

L'article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résulta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à la négociation collective de définir les modalités de reconduction d'un contrat saisonnier. Considérant en règle générale que ces prérogatives doivent demeurer de la compétence exclusive du législateur, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

I. – Après la première occurrence du mot : « groupe » supprimer la fin de l'alinéa 16. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Si l'entreprise appartient à l'un des groupes visés aux articles L. 2331‑1 et suivants et L. 2341‑1 et suivants du code du travail, les difficultés économiques, mutations technologiq...

Substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants : « Une situation économique artificielle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant des suppressions, transformations d'emploi ou des modifications d'un élément essentiel du contrat de travail. « En cas de doute raisonnable, il appartient à l'employeur de justifier, le cas é...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Dès lors que l'on maintient le principe d'une prise en compte du secteur d'activité commun à l'ensemble des entreprises appartenant à un même groupe pour l'appréciation des difficultés économiques, il n'est pas nécessaire de maintenir cet alinéa, qui avait précisément pour objet d'offrir une contrepart...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « créées artificiellement » les mots : « consécutives d'une attitude intentionnelle et frauduleuse de la part de l'employeur ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la création artificielle de difficultés économiques en remplaçant le terme « artificiellement » par « l'attitude intentionnelle et frau...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Est nul le licenciement prononcé pour motif économique lorsque la situation économique invoquée pour justifier les licenciements résulte d'une attitude frauduleuse du groupe. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que « ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique le...

À l'alinéa 17, après le mot : « créées », insérer les mots : « ou maintenues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives à l'appréciation du caractère artificiel ou non des difficultés économiques d'une entreprise. La rédaction actuelle dispose qu'une situation artificiellement créée ne peut constituer u...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Est nul le licenciement prononcé pour motif économique lorsque la situation économique invoquée pour justifier les licenciements résulte d'une attitude frauduleuse du groupe. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que « ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile, puisque l'inspection du travail est déjà chargée de répondre aux questions des employeurs comme des salariés et que ses réponses peuvent par ailleurs être produites pour attester de la bonne foi du demandeur. Cet article ne fait qu'introduire une discrimination en créant un se...

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 7342‑6. – Le respect des dispositions du présent titre n'est pas de nature à établir l'existence d'un lien de subordination entre la plateforme et le travailleur recourant à ses services. ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs précisions à l'article voté par la commission...

Substituer aux alinéas 6 à 11 l'alinéa suivant : « 1° À des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ; » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à revenir sur l'élargissement du champ du licenciement économique. Définir les difficultés économiques par la seule baisse des comm...

Substituer aux alinéas 6 à 11 l'alinéa suivant : « 1° À des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ; » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à revenir sur l'élargissement du champ du licenciement économique. Définir les difficultés économiques par la seule baisse des comm...

Substituer aux alinéas 4 à 18 les six alinéas suivants : « a) Après le mot « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une cessation d'activité ou à des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations technologiques indispensables à la pérennité de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réécrivant les dispositions du code du travail relatives au licenciement économique, cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique. L'instauration d'indicateurs quantitatifs de baisse d'activité en fonction de la taille de l'entrepris...

I. – Après le mot : « retenus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans le respect de l'équilibre de chacune des options définies par l'accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : ...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « , de la transformation d'emploi ». Exposé sommaire : Le motif de la transformation d'emploi est peu utilisé en pratique, et source de confusion. En effet, soit la transformation entraine la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, et donc, la référence à cette notion est inutile ; so...

Substituer aux alinéas 6 à 11 l'alinéa suivant : « 1° À des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ; » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à revenir sur l'élargissement du champ du licenciement économique. Définir les difficultés économiques par la seule baisse des comm...