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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité « d'accords types » de branche pouvant être appliqués directement suite à une décision unilatérale de l'employeur.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Cet article inscrit dans la loi la possibilité pour un employeur de licencier pour motif économique afin de permettre de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Bien que ce motif soit prévu par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 5 avril 1995,...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 1233‑71, au niveau de l'espace économique européen ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction, le texte prévoit que les difficultés économiques seront observées seulement au niveau national, dans le secteur d'activité commun aux entreprises en difficulté. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité « d'accords types » de branche pouvant être appliqués directement suite à une décision unilatérale de l'employeur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications apportées par le présent article du projet de loi à l'article L. 1233‑3 du code du travail sur la définition du motif économique remettent d'abord en cause la construction jurisprudentielle en la matière. Elles ne sont pas non plus de nature à limiter les risques de licenciement abusi...

I. – Après le mot : « retenus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans le respect de l'équilibre de chacune des options définies par l'accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité « d'accords types » de branche pouvant être appliqués directement suite à une décision unilatérale de l'employeur.

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et...

Substituer aux alinéas 4 à 18 les six alinéas suivants : « a) Après le mot « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une cessation d'activité ou à des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations technologiques indispensables à la pérennité de ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Cet article inscrit dans la loi la possibilité pour un employeur de licencier pour motif économique afin de permettre de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Bien que ce motif soit prévu par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 5 avril 1995,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réécrivant les dispositions du code du travail relatives au licenciement économique, cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique. L'instauration d'indicateurs quantitatifs de baisse d'activité en fonction de la taille de l'entrepris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réécrivant les dispositions du code du travail relatives au licenciement économique, cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique. L'instauration d'indicateurs quantitatifs de baisse d'activité en fonction de la taille de l'entrepris...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier d...

I. – Après la référence : « L. 1235‑3 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et au cinquième alinéa de l'article L. 1235‑5 du code du travail. Ces provisions ne peuvent excéder la masse salariale mensuelle de l'entreprise et, en tout état de cause, 50 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de re...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs précisions à l'article voté par la commission des affaires sociales : - Il précise que seuls les travailleurs indépendants sont concernés. En effet, les travailleurs salariés ne sont pas concernés par le dispositif, puisqu'ils bénéficient déjà de l'ensemble des droits ...

Après les mots : « d'activité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « du groupe auquel appartient l'entreprise concernée. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. L'auteur de cet amendement souhaite que les difficultés économiques pouvant justifier d'éventuels licenciements soient appréciées au regard de la situation du s...

Substituer aux alinéas 4 à 18 les six alinéas suivants : « a) Après le mot « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une cessation d'activité ou à des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations technologiques indispensables à la pérennité de ...

Après l'alinéa 17, insérer deux alinéas suivants : « Art. L. 7342‑3‑1. – Les dispositions des articles L. 7342‑2 et L. 7342‑3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. « Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « du secteur d'activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national » les mots : « de la filière au sein ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre une appréciation des difficultés économiques de l'entreprise en fonction de la filière au sein du groupe auquel elle ...

Substituer aux alinéas 4 à 18 les six alinéas suivants : « a) Après le mot « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une cessation d'activité ou à des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations technologiques indispensables à la pérennité de ...