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Substituer aux alinéas 3 et 4, les trois alinéas suivants : « 1° L'article 24 est ainsi modifié : « a) Au huitième alinéa, après le mot : « discrimination », est inséré le mot : « , au boycott » ; « b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Dans son arrêt du 20 octobre 2015, la Cour de cassation a jugé q...

Supprime cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend la proposition de loi instaurant un droit à l'accès au service de restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés, dès lors que le service existe, qui n'est pas de nature à prendre en compte les contraintes réelles des communes en termes de capacités d'accueil et de locaux dis...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Pour les missions relevant de l'engagement volontaire à l'étranger sous ses différentes formes, le temps de formation du volontaire doit être assuré avant le départ de celui-ci à l'étranger et comporter un volet spécifique de sensibilisation aux questions interculturelles et sécuritaires. » Exp...

Le chapitre unique du titre Ier du livre VII du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 711‑1, après le mot : « connaissance », sont insérés les mots : « des citoyens et » ; « 2° Au début du IV de l'article L. 711‑2, est inséré la phrase suivante : « Les informations mentionnées au II sont portées à ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La liste des concours pour lesquels l'accès est conditionné à l'exercice d'un engagement citoyen validé d'un minimum de six mois figurant dans le présent code au titre du service national universel est établie par décret en Conseil d'État. » E...

I. – À la seconde phrase de l'article L. 111‑1 du code du service national, après le mot : « accomplissement », sont ajoutés les mots : « du parcours citoyen à l'école et » ; II. – L'article L. 312-12 du code de l'éducation et l'article L. 114‑1 du code du service national sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Est instauré un parcours...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette partie du texte donne l'impression de transposer la lutte des classes aux relations entre les hommes et les femmes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évaluation de la Journée Défense et Citoyenneté dans sa forme actuelle ainsi qu'aux possibilités matérielles de faire évoluer sa forme et son contenu pour tendre vers l'obligation de participation à plusieurs jour...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la transposition concrète des préconisations du rapport d'évaluation de politique publique « Engagement citoyen international des jeunes » de l'inspection générale des affaires étrangères et de l'inspection générale...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « désignées pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction » les mots : « exerçant à titre bénévole des fonctions de direction, de représentation ou d'encadrement au sein ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le périmètre des étudiants pouvant être concernés par ...

ARTICLE ADDITIONNELAPRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant: Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni d’une amende contraventionnelle de la quatrième classe, dont le montant peut être port...

Après l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique, est ajouté un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2324‑1‑1. – Les organismes de protection sociale en charge de la gestion et du versement des prestations familiales organisent la collecte de données permettant de décrire les caractéristiques socio-économiques des enfants accueillis d...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 4° Si la personne morale agréée ne mobilise pas au moins deux jeunes sur la même mission, le service civique étant réservé aux projets collectifs et à l'apprentissage du « faire ensemble » ». Exposé sommaire : Le service civique, alors qu'il se généralise, se doit d'être plus clairement disting...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « effet de porter atteinte à la sa dignité ». Exposé sommaire : Il convient de défendre les femmes contre l'ensauvagement de la société, mais il convient de les défendre avec le droit et pas en ouvrant des débats infinis sur les intentions ou les atmosphères.

À l'alinéa 28, après le mot : « triennale », insérer les mots : « ainsi que pour celles dont l'indice potentiel foncier, défini par décret en Conseil d'État, ne leur permet pas d'atteindre le taux de 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les réalités du territoire des communes qui ne parviennent pas, malgré leur...

Après le titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Volontariat civil senior « Art. L. 480‑1. – Le volontariat civique sénior a pour objet de renforcer le lien social et intergénérationnel en permettant aux personnes volontaires âgées de soixante ans ou plus et...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résidences principales retenues pour l'application du présent alinéa, dont la liste est établie de façon contradictoire avec les communes, correspondent au nombre d'articles du rôle de la taxe d'habitation déduct...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « g bis) À la première phrase du 4°, après le mot : « sociales, », sont insérés les mots : « non conventionnés ou ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le calcul du nombre de logements sociaux les logements non conventionnés qui profitent aux personnes âgées, handicapées, jeu...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut autoriser, dans la convention d'utilité sociale visée à l'article L. 445‑1 et pour sa durée, un organisme à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent pour mettre en œuvre la politique de mixité sociale définie par la conférence intercommunale du logement. D...

I. – À la fin du XII de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ». II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l'avant-dernier alinéa du II ...