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L'article 2‑8 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute association agréée, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou assister les personnes handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne...

Rédiger ainsi cet article: « La Nation tout entière reconnait le droit ardent de chaque jeune atteignant, à compter de 2020, la majorité à bénéficier, avant son 25ème anniversaire, d'une expérience professionnelle ou associative hors des frontières nationales. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 78 du code électoral, est inséré un article L. 79 ainsi rédigé : « Art. L. 79. – Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à la disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. Elle est signée par le mandant. « L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procurat...

L'article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1°, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux sections 1 et 3 du prése...

À l'alinéa 2, après le mot : « bénévole », insérer les mots : « y compris les actions de tutorat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager le tutorat entre étudiants et élèves de collège et de lycée et le valoriser par l'octroi de crédits universitaires.

Le 2° de l'article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder 1607 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. » Exposé sommaire : Les associations intermédiaires sont des structures clefs ...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « Le...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2, est inséré un article L. 3 ainsi rédigé : « Art. L. 3. – L'exercice du droit de vote est obligatoire. » ; 2°  Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 117‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 117‑3. – Sauf à rapporter la preuve de son impossibilité de voter...

Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérés les mots : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont examinées dans des conditions préservant l'anonymat du candidat dans les entreprises d'au moins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où il risque de créer un lourd contentieux. Il est préférable pour lutter contre les discriminations à l'embauche de rétablir le CV anonyme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article visant à renforcer le pouvoir des conseils citoyens créés par la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en leur permettant de saisir le représentant de l'État en cas de difficulté particulière. Cette mesure est trop centralisatrice, elle aff...

Après l'article L. 6222‑7-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6222‑7‑2. – Sur accord conjoint de l'employeur et de l'apprenti, ce dernier peut effectuer une période de mobilité européenne ou internationale. Pendant cette période, le contrat d'apprentissage est suspendu et l'apprenti ne perçoit pa...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une représentation paritaire au sein de l'instance de concertation.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la limite d'âge pour participer à l'instance de concertation.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de manière régulière ou ponctuelle les citoyens. Elles s'imposent à la collectivité » les mots : « les citoyens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en confier la gestion à » les mots : « signer une convention avec ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « en vue de leur confier la gestion de ces biens » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la signature d'une convention entre les entre...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « capable de discernement » les mots : « à partir de seize ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un âge minimal pour participer à la constitution d'une association.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à lancer une véritable réflexion sur le contenu de la journée Défense et citoyenneté.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au début de chaque année universitaire est organisée une procédure de reconnaissance des associations. Elle permet à tous les étudiants inscrits au sein d'un établissement d'enseignement supérieur de soutenir jusqu'à deux associations candidates. Les associations qui ont recueilli au term...