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L'article L. 120‑7 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, sont informés annuellement par l'organisme ou la personne morale agréée du nombre de contrats conclus dans l'année avec des personnes volontaires, et des missions accomplies ...

Après l'alinéa 2, après le mot : « recruter », insérer les mots : « bénévolement ». Exposé sommaire : Le financement de l'animation de la vie étudiante ne doit pas se faire à la charge de l'État et des subventions qu'il verse. Les étudiants souhaitant s'engager pour leur université doivent le faire bénévolement, comme ils peuvent le faire ...

L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « au plus trente heures » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433‑1 du code de l'action sociale et des familles, la du...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 4° Si la personne morale agréée ne mobilise pas au moins deux jeunes sur la même mission, le service civique étant réservé aux projets collectifs et à l'apprentissage du « faire ensemble » ». Exposé sommaire : Le service civique, alors qu'il se généralise, se doit d'être plus clairement disting...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° Au second alinéa du I de l'article L. 120‑1, après le mot : « civique » sont insérés les mots : « sont des missions collectives, susceptibles de mobiliser au moins deux jeunes sur une même mission, et ». Exposé sommaire : Le service civique, alors qu'il se généralise, se doit d'être plu...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La liste des concours pour lesquels l'accès est conditionné à l'exercice d'un engagement citoyen validé d'un minimum de six mois figurant dans le présent code au titre du service national universel est établie par décret en Conseil d'État. » E...

L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi rédigé : « Art. L. 120‑8. – Sauf dérogation accordée par l'État dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6 et sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433‑1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat de service civique ne peut dépas...

L'article L. 120‑19 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les familles, en accueillant des jeunes engagés à leur domicile pendant la durée de leur mission d'engagement, participent à la réalisation du service civique en permettant de développer les mobilités interrégionales et internationales. » Exposé sommai...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 312‑15 est inséré un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑15‑1. – Un projet d'engagement associatif et citoyen est mené par les élèves en classe de seconde générale et technologique. « Ce projet consiste en un travail en groupes, effectué auprès de ou en collaborati...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « du », insérer les mots : « ou de la ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du présent pro...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « des citoyens » les mots : « de tous les jeunes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cibles évoquées par l'article : ce sont les jeunes engagés du service civique. En effet, le dispositif a bien d'autres bénéficiaires (notamment les bénéficiaires des actions menées par les jeunes ). ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évaluation de la Journée Défense et Citoyenneté dans sa forme actuelle ainsi qu'aux possibilités matérielles de faire évoluer sa forme et son contenu pour tendre vers l'obligation de participation à plusieurs jour...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les valeurs de la République » les mots : « la France ». Exposé sommaire : Il est préférable de donner à ce service un objectif d'intérêt national et pas de conviction intellectuelle.

Le titre Ierbis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Expérimentation relative au service civique universel « Art. L. 120-36-1. - L'État peut autoriser à titre expérimental la création d'un service civique pour une durée maximale de trois ans. « Ce dispositif permet à tous l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté de favoriser l'engagement, en particulier chez les jeunes, est partagée par tous. Cependant, l'engagement, notamment en service civique ou en milieu associatif, doit être incité et reconnu chez tous les jeunes, et il serait préférable de réfléchir à une reconnaissance de l'apprentissage info...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et le service volontaire européen ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par les mots : « et au service volontaire européen ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 11 par les mots : « et du service volontaire européen ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète cet article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'effectivité de la procédure d'agrément. L'agrément a été mis en œuvre afin de garantir l'intégrité des organismes d'accueil et de s'assurer du respect du principe de non-substituabilité entre un emploi et une mission dans le cadre du service civique. Cette procédure es...

I. – Après l'article 6 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1. – L'expression « coopérateur mandaté » désigne toute personne physique, autre que le mandataire mentionné à l'article 6, sociétaire d'une coopérative, qui apporte à celle-ci, en dehors de to...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en compte de la durée de réalisation d'un volontariat service civique des sapeurs-pompiers dans le calcul de la prestation de fidélité et de reconnaissance ...

I. – Après le titre Ierbis du livre Ier du code du service national, il est inséré un titre Ierter ainsi rédigé : « Titre Ierter « La garde nationale « Art. L. 120‑36‑1.– I. – À compter de la promulgation de la loi n°      du     relatif à l'égalité et à la citoyenneté, l'État peut autoriser, à titre expérimental, la création d'un programme ...