Recherche d'amendements

I. – Le volontariat de l'animation permet à toute personne âgée d'au moins dix-sept ans d'accomplir occasionnellement des missions d'intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs. Ces missions, établies par contrat relevant d'une charte nationale et non du code du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi prévoit la pratique dite de l'intermédiation, c'est-à-dire la mise à disposition de volontaires en service civique à des personnes morales de droit public non agréées par des personnes morales de droit public agréées pour ce dispositif. Cette intermédiation crée u...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑10. – Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de leurs responsabilités particulières sont pré...

Aucune discrimination ou différence de traitement ne peut être faite entre les élèves issus de différents types d'écoles privées ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les élèves des écoles, collèges et lycées hors contrat subissent des différences de traitement discriminatoires. Ainsi, s'ils souffrent d'un handicap et qu'ils ont besoin d'une assi...

Aucune discrimination ou différence de traitement ne peut être faite entre les élèves issus de différents types d'écoles privées ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les élèves des écoles, collèges et lycées hors contrat subissent des différences de traitement discriminatoires. Ainsi, s'ils souffrent d'un handicap et qu'ils ont besoin d'une assi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Tout élève d'une classe préparatoire aux grandes écoles de l'un des lycées placés sous la tutelle du ministère de la Défense fait partie intégrante, à son entrée, de la réserve civique, sauf avis motivé contraire de l'élève concerné ou des parents ou représentants légaux s'il est mineur. Son appar...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette charte est déposée au parlement. » Exposé sommaire : Le contenu de cette charte mérite un débat parlementaire.

Après l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique, est ajouté un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2324‑1‑1. – Les organismes de protection sociale en charge de la gestion et du versement des prestations familiales organisent la collecte de données permettant de décrire les caractéristiques socio-économiques des enfants accueillis d...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « engagements et les obligations » les mots : « droits et les devoirs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « habitation », insérer les mots : « ou une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481‑1 du même code ». Exposé sommaire : L'article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi u...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Aucun agrément de service civique ne peut être conclu pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la création d'un congé rémunéré, dit « congé d'engagement » afin qu'un salarié, fonctionnaire ou agent public, membre d'une association, puisse participer aux réunions de cet organe. Cette disposition est créatrice de discrimination sur de nombreux plans, en ne concernant que le...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce congé peut être porté jusqu'à douze jours ouvrables par an pour tout salarié bénéficiaire de la retraite progressive, telle que définie aux articles L. 351‑15 et suivants du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Afin d'encourager l'engagement associatif des retraités, il est propos...

Aucune discrimination ou différence de traitement ne peut être faite entre les élèves issus de différents types d'écoles privées ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les élèves des écoles, collèges et lycées hors contrat subissent des différences de traitement discriminatoires. Ainsi, s'ils souffrent d'un handicap et qu'ils ont besoin d'une assi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Lors d'une prochaine commission et dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métiers et de l'artisanat veillent à la conformité rédactionnelle respectiveme...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, après le mot : « attribué », sont insérés les mots : « par le ministre chargé de l'environnement pour les associations ayant des activités statutaires sur l'ensemble du territoire national et, dans les autres cas, par l'autorité administrative du départem...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Pour les missions relevant de l'engagement volontaire à l'étranger sous ses différentes formes, le temps de formation du volontaire doit être assuré avant le départ de celui-ci à l'étranger et comporter un volet spécifique de sensibilisation aux questions interculturelles et sécuritaires. » Exp...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - après le mot : « compte », sont insérés les mots : « à hauteur de 50 % » ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « à hauteur de 50 %, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 12 quater du présent projet de loi introduit...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « répondant aux orientations de la réserve civique et aux valeurs qu'elle promeut » les mots : « promouvant le bien commun ». Exposé sommaire : L'interprétation particulièrement agressive qu'a donné le gouvernement des « valeurs républicaines » nécessite de tout prémunir contre tous les excès d...

Le deuxième alinéa de l'article L. 122‑1‑1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Conformément à l'objectif fondamental mentionné à l'article L. 121‑3, une évaluation de la maîtrise du français est organisée en cours moyen deuxième année. Son résultat conditionne l'accès au collège. » Exposé sommaire : L'appr...