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À l'alinéa 4, après le mot : « habitation », insérer les mots : « ou une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481‑1 du même code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination L'article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social...

À l'article L. 3142‑65 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, l'article L. 3142- 5 du code du travail prévoit une autorisation d'absence de 5 jours pour les salariés désirant servir au sein de la réserve opérationnelle. Le présent projet de loi vise à encourager et él...

Le titre Ier du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Les cadets de la défense. « Art. L. 116‑1. – I. – À compter de la promulgation de la loi n°      du       relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l'État peut autoriser, à titre expérimental, la...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prime d'apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail est ainsi rédigée : « À défaut, le contrat d'apprentissage conclu pour une période limitée ou la période d'apprentissage du contrat conclu pour une durée indéterminée ne peuvent être rompus par l'une des parties avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3163‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les apprentis de moins de dix-huit ans, le travail de nuit est autorisé, après déclaration préalable auprès de l'inspection du travail, dès lors que les caractéristiques du métier auquel il se forme le justi...

Au premier alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « ,ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d’une activité agricole le nécessitant, ». Exposé sommaire : Le logement des salariés agricoles temporaires est...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le privilège de certains hauts fonctionnaires qui bénéficient du fait de leur poste d’un logement social alors qu’ils ne rentrent plus dans les critères. Exposé sommaire : Ce rapport vise à permettre plus de transparence et d’équité au sein de...

Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 314‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑1. – Tout fonctionnaire disposant d’un salaire mensuel de plus de 7 000 € ne peut bénéficier d’un logement social. « À partir du moment où le fonctionnaire dépasse ce seuil,...

Les septième et huitième alinéas de l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut autoriser une maison départementale des personnes handicapées à mettre en place une équipe référente auprès des familles afin d’assurer la coordination des dispositifs sanitaires, médico-s...

L'article L. 321‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation. » Exposé sommaire : Cet amende...

L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et vise à l'inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l'égalité réelle relative aux enfants en situation de handicap. ...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’allocation aux adultes handicapés, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, devant prendre en compte le taux d’inflation, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé somma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement fait l’objet d’une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation. Lorsqu’un projet de loi est déposé sur le bureau des assemblées, le Gouver...

I. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au a du I de l’article 244 quater J, les mots : « titulaire de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à » son...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état du nombre d'élèves ayant reçu un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours comme cela est prévu aux articles L. 312‑13‑1 et L. 312‑16 du code de l'éducation et présente les actions qu'il entend mettre en place pour que le...

I. – Une « Journée de la République » est organisée chaque année, le même jour, dans tous les établissements d'enseignement publics, ainsi que dans tous les établissements d'enseignement privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l'éducation. Elle concerne les élèves du troisième cycle de l'enseign...

L'article 21‑28 du code civil est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot : « invitées » est remplacé par les mots : « dans l'obligation de participer » ; 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lors de cette cérémonie, le récipiendaire de la nationalité française fait acte de sa volonté au représentant de l'État ou au ...

Le chapitre Ier du titre V du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 751‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 751‑3. – Dans les communes de moins de 5 000 habitants et dans les zones rurales, le nombre maximum de demandeurs d'asile ne peut dépasser 2,5 % de la population, même s'il exi...