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À l'alinéa 1, compléter le I par l'alinéa suivant : « 4° L'ordonnance n° 2016‑727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Certes, par idéologie, le candidat François Hollande avait promis de revenir sur les tribunaux pour mineurs. Faute de pouvoir tenir d'autres promesses, et pour donner des gages à la gauche de la gauch...

A l'alinéa 18, après le mot : « Le », insérer la référence : « III du ». Exposé sommaire : Le I de l'article 14 sexies est rendu applicable par l'introduction d'une disposition par amendement modifiant l'article 53 aux collectivités soumises au principe de spécialité législative, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, en cours d'examen au Sénat.