Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de coordination en raison de l'introduction à l'article 53 d'une disposition rendant applicable l'article 14 octies à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en modifiant directement l'article 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance déli...

A l'alinéa 41, après le mot : « action », insérer les mots : « de groupe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 90, après le mot : « plainte », insérer les mots : « par la commission d'admission des requête ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « physique, », insérer les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté » afin d'étendre la liste des motifs de di...

A l'alinéa 23, après les mots : « l'Union européenne », insérer les mots :« autre que la France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation sy...

A l'alinéa 7, après le mot : « préjudices » insérer le mot : « individuels » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre de l'action de groupe en matière de discriminations causée par un employeur et portée devant la juridiction administrative. En effet, dans ce domaine comm...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « indûment », le mot : « irrégulièrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « préjudices » insérer le mot : « individuels » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d'une action de groupe. En effet, l'action de groupe n'a pas vocation à réparer l'atteinte à un intérêt collectif mais à permettre l'indemnisation de préj...

A l'alinéa 3, après le mot : « préjudices » insérer le mot : « individuels » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre de l'action de groupe environnementale. En effet, dans ce domaine comme dans ceux où elle est déjà ouverte (consommation et santé) l'action de groupe n'a ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le maintien des tribunaux correctionnels pour mineurs, que l'article 14 sexie prévoit de supprimer.

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 31, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 31 redéfinissent le régime d'incompatibilités des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines m...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 1° Les associations, agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'État,dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres ; » Exposé sommaire : Tout d'abord, concernant les associations dont l'objet statutaire comp...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première occurrence des mots : « en raison de », la fin de l'article L. 1132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « l'un des motifs énoncés à l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 précitée. » II. - En conséquence, au premier alinéa, insérer la mention : « I.- ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « causée par », les mots : « imputable à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation syndic...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « de son orientation ou identité sexuelle », les mots : « de son orientation sexuelle, de son identité de genre, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté » afin d'étendre la liste des motifs de discrimination prohibés ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa est inutile du fait de l'introduction à l'article 53 d'une disposition rendant applicable l'article 14 decies à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en modifiant directement l'article 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

A l'alinéa 12, après les mots : « à compter de », insérer les mots : « la réception de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Compléter l'alinéa 118 par les mots : « dans des conditions fixées par décret ». II. En conséquence, à l'alinéa 119, substituer aux mots : « qu'après avoir justifié du suivi d'une formation initiale dont les conditions sont fixées par décret », les mots : « que s'il justifie avoir suivi une formation initiale » Exposé sommaire : Amend...