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Substituer aux alinéas 5 à 7 les trois alinéas suivants ; « - à la première phrase, les mots : « peut demander à » sont remplacés par le mot : « doit » et les mots : « conformément aux » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les » ; « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur ou ses représentants ...

Aux alinéas 15 et 16, substituer au mot : « entre », le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 17, après le mot : « relatifs » insérer les mots : « aux matières mentionnées  » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 40, substituer aux mots : « en faveur », les mots : « pour la défense des intérêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 8 et 13, substituer aux mots : « en faveur », les mots : « pour la défense des intérêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, après le mot : « motif », insérer le mot : « figurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 11, supprimer le mot : « subséquemment ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 31, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La modification envisagée redéfinit à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 du code de commerce le régime d'incompatibilités des fonctions d'administrateur judiciai...

I. - A l'alinéa 4, après les mots : « public et », insérer les mots : « aux inspections prévues » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 26, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, substituer au mot : « répondant », les mots : « satisfaisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - L'article 51quater est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre à Wallis-et-Futuna la modification apportée par l'article 51 quater à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa est inutile du fait de l'introduction à l'article 53 d'une disposition rendant applicable l'article 14 nonies à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en modifiant directement l'article 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La formulation du 20-2 au deuxième alinéa : « Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, déc...

À l'alinéa 124, substituer aux mots : « Une cour d'appel spécialement désignée », les mots : « La cour d'appel d'Amiens ». Exposé sommaire : Le projet de loi acte la suppression de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), située à Amiens, compétente en appel pour les affaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Au deuxième alinéa des III, IV et V de l'article 81 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle ent...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à deux mois, ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir une disposition adoptée au Sénat mais supprimée par l'Assemblée nationale, afin d'encadrer par des délais, connus de tous...

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « de mise en oeuvre », les mots : « d'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 73, rétablir le XI dans la rédaction suivante : XI. - Le livre IX du même code est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l'article L. 910‑1, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4° bis L. 621‑4 (dernière phrase du premier alinéa) et L. 641‑1 (dernière phrase du premier alinéa du II) ; » 2° L'article L. 950‑1 est ainsi modifi...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ». Exposé sommaire : Il est préférable de réserver aux seules associations agréées la possibilité d'exercer une action de groupe devant le juge administratif.

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « remplit les », les mots : « satisfait aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 67, substituer à la première occurrence des mots : « à l'article » les mots : « au même article » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 66.