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I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation ...

Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « Eter. - L'article 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article 45quinquies de la loi n°     du     de modernisation de la justice du XXIème siècle est applicable dans les îles Wallis...

Supprimer les alinéas 3 à 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté ».

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « VII. - L'article L. 722‑17 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er novembre 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la formation obligatoire des juges des trib...

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation synd...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans », le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail doitt être exercée par des associations agréées.

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou son exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Art. 61‑6.- La demande est portée devant le tribunal de grande instance. ». Exposé sommaire : Il est proposé, dans un souci de clarté, de supprimer la référence à une saisine « par écrit » et de renvoyer, pour plus de clarté, au droit commun, selon lequel le tribunal de grande instance sera compétent. Les règles...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 11° de l'article 15‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de douze ans, le tribunal pour enfants pourra également prononcer par décision motivée le placement de fin de semaine, limité à quatre semaines co...

I. - A l'alinéa 5, substituer au mot : « concernant », les mots : « auxquelles sont soumises » II. - En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins », le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les associations pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale doivent être agréées.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elles peuvent s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, pour les assister, notamment afin qu'elles procèdent à la réception des demandes d'indemnisation ou de cessation des man...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 44 du présent projet de loi. Pour des raisons de lisibilité, l'ensemble des dispositions relatives à l'application outre-mer de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 sont intégrées directement dans celle-ci, à l'article 11.

I. Compléter l'alinéa 2 par les mots : « est également compétent » II. En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « instance », supprimer les mots : « est également compétent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 50 par les mots : « à l'exception du 1° du I ». II. – À l'alinéa 66, supprimer les mots : « , du deuxième alinéa de l'article L. 723‑7 ». III. – Substituer à l'alinéa 70 les quatre alinéas suivants : « 10° Le 1° du I de l'article L. 947‑4 est ainsi modifié : « a) Aub, les mots : « immatriculés en Polynésie française ...

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « remplissant les », les mots : « répondant aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement à l'article 10 du gouvernement.

A l'alinéa 20, substituer au mot : « amiable » le mot : « administratif » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 21.

I.- A l'alinéa 10, après les mots : « points affectés », insérer les mots : « pendant le délai probatoire » ; II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « pendant le délai probatoire n'ayant pas commis d'infraction et ayant », les mots : « qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

À l'alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la précision apportée au texte par les sénateurs selon laquelle seules les personnes physiques peuvent agir selon la procédure d'action de groupe. En effet, cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale éten...