Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans la rédaction de l'article 53 les recommandations sur la rédaction des dispositions d'application outre-mer des textes législatifs et réglementaire...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « pour les preneurs non bailleurs et sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et du syndicat départemental de la propriété privée rurale pour les bailleurs non preneurs ». Exposé sommaire : Sur le fond, le présent amendement ne remet pas ...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Le...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I A. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avocats peuvent plaider, dans les affaires relevant de la représentation obligatoire et dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'État, pa...

A l'alinéa 117, après le mot : « suspendre », insérer les mots : « de ses fonctions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « VIbis B. - Le I de l'article 18quater et le 2° du I et le II de l'article 18quinquies ne sont pas applicables aux affaires en cours. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination précisant les modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives au changement de nom et au ch...

I. - À l'alinéa 72, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 142‑27 du code de la sécurité sociale, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 77. III. - En conséquence, après l'alinéa 77, insérer la division et l'intitulé suivants : « Section 3 « Assistance et représentation « Art. L. 134‑5. - Devant le juge j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 46 bis. L'article 46 bis nouveau crée l'action en reconnaissance de droits. Cette nouvelle action de groupe n'a pas lieu d'être car elle instaurera de la confusion plus qu'elle ne permettra la défense des droits des citoyens. La reconnaissance de nouveaux d...

A l'alinéa 2, après les mots : « État membre », insérer les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : 12°bis À la fin de la seconde phrase du même article L. 814‑9, les mots : « conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires » ; Exposé sommaire ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats ...

A l'alinéa 45, après les mots : « à compter de », insérer les mots : « la réception de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, substituer au mot : « , qui », les mots : « . Ces juridictions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 tend à permettre le prononcé d'une amende civile contre la partie, demandeur ou défendeur, qui a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord dans le cadre d'une procédure collective de liquidation. Il apparaît difficilement compréhensible qu'il faille donner s...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une juridiction civile ou administrative », les mots : « la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet,dans un souci de protection des intérêts des mineurs,de faire figurer dans la convention de divorce, la précision selon laquelle l'enfant,informé par ses parents de son droit à être entendu, n'a pas en...

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins » le mot : « agréée ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que ...

Après l'alinéa 82, insérer les alinéas suivants : 3° Les cinquième et sixième lignes du tableau figurant à l'article L. 375-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime sont remplacées...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 3° Le 5° du I de l'article L. 950‑1 est ainsi rédigé : « 5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicablesD...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de la juridiction de proximité ou ». Exposé sommaire : La suppression de la juridiction de proximité, laquelle avait été instituée par la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, est prévue pour le 1er janvier 2017. La commission des lois de l'Assemblée nationale a opportu...