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Rétablir l'article 7 B dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 2312‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation...

Rétablir l'article 7 C dans la rédaction suivante : « Au début du premier alinéa de l'article L. 2326‑1 du code du travail, les mots : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Toujours dans une visée de simplification, cet amendement vise à permettre à toutes les entreprises, quelle que s...

Supprimer le 5° de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le recul du Gouvernement sur les mesures pouvant faire l'objet d'une décision unilatérale de l'entreprise et la confirmation du monopole syndical en matière de négociation collective expliquent la volonté du Gouvernement d'élargir le périmètre du mandatement. Toutefois, les procédures de valid...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après la sous-section 2 de la section 3, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée : « Sous-section 2 bis « Modalités de négociation dans les entreprises de moins de cinquante s...

I. – À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « suffrages », rédiger ainsi la fin de la phrase : « ainsi que l'employeur disposent d'un délai d'un mois pour indiquer qu'ils souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord ». II. – En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 57. Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : L'engagement d'une négociation permettant aux partenaires sociaux de définir, au sein des branches, leur propre « ordre public conventionnel », soit les nouvelles matières qui pourront explicitement relever de la primauté de l'accord de branche, est en totale contradiction avec l'esprit du proj...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Quelle que soit l'ancienneté de l'occupation des locaux par un syndicat, cette mise à disposition relève de la libre administration des collectivités territoriales et s'exerce dans le cadre du droit de la propriété des personnes publiques. Ainsi que le rappellent les rapporteurs du Sénat, l'occupation ...

Substituer aux alinéas 1 à 9 les deux alinéas suivants : « I. – L'article L. 2143‑16 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord d'entreprise peut majorer les durées prévues au présent article. » » Exposé sommaire : Plutôt que de majorer uniformément de 20 % le nombre d'heures de délégation des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137‑16. – I. – Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 est fixé à 20 %. « II. – Le taux est fixé à 16 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise m...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Le compte est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. » Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée a décidé maintenir le CPA après la liquidation des droits à la retraite de son titulaire et de ne le c...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité répond à un objectif de sécurisation des parcours professionnels. C'est un dispositif positif qui mérite d'être construit de façon progressive et dont il importe qu'il soit lancé dans un format applicable. C'est pourquoi, il convient à ce stade d'en retirer l...

Après l'alinéa 132, insérer les trois alinéas suivants : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Au 1° du V de l'article L. 4161‑1, les mots : « facteurs de risques professionnels et les » sont supprimés ; « 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à ...

Après l'alinéa 8, insérer les huit alinéas ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, l'Etat peut autoriser la en place une procédure de rescrit social à destination des entreprises de moins de trois cent salariés. « Dans le cadre de cette procédure, l'agent de contrôl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise qui vient s'ajouter aux instances de représentation du personnel existantes afin de « transmettre et d'échanger sur les décisions du franchiseur ayant un impact sur les salariés du réseau » selon l'exposé des motifs de l'ame...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de sa compétitivité s'effectue au niveau de l'entreprise si cette dernière n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun aux entrepr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème est distinct de celui prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1235‑3. » ; 2° Au sixi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 313‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit au conseil en orientation et à l'information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d'apprentis, de l'apprentissage e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Après le 5° de l'article L. 721‑2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Pour préparer les enseignants à exercer leur mission d'orientation auprès des élèves, elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 6222‑7‑1, après le mot : « fonction » sont insérés les mots : « du parcours de formation initiale de l'apprenti, » ; « 2° La seconde phrase de l'article ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie est abrogée ; « 2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2241‑4 sont supprimées ; « 3° L'article L. 2242‑14 est abrogé ; « 4° Le deuxième al...