Recherche d'amendements

À l'alinéa 146, substituer aux mots : « un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la primauté de la branche dans la définiti...

À l'alinéa 260, après la référence : « Art. L. 3122‑6. – », insérer la phrase : « La durée légale du travail des salariés à temps complet travailleurs de nuit est fixée à trente‑deux heures par semaine. » Exposé sommaire : Dans un souci de protection de la santé des salariés, il convient d'abaisser la durée légale du travail des travailleu...

Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 263 : « a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. » Exposé sommaire : Le travail de nuit, auquel le recours doit être exceptionnel, représente une contrainte importante pour la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après la sous-section 2 de la section 3, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée : « Sous-section 2 bis « Modalités de négociation dans les entreprises de moins de cinquante s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa de l'article L. 1235‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'ensemble des indemnités octroyées ne peut être supérieur à quinze mois de salaires bruts. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de sécuriser davantage la situat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137‑16. – I. – Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 est fixé à 20 %. « II. – Le taux est fixé à 16 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend les conclusions de la mission Badinter en vue de « servir de base à la réécriture du code du travail ». Comme il est prévu que cela se fasse à droit constant, cela manque d'ambition puisque tous les verrous du code du travail actuel seront reconduits. En conséquence, il convient de...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 86. Exposé sommaire : La version initiale du projet de loi prévoyait la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles et sur autorisation administrative, de dépasser la durée maximale hebdomadaire de 48 heures dans la limite de 60 heures. Les conditions d'encadrement de cette possibilit...

I. – À l'alinéa 139, substituer au mot : « neuf » le mot : « seize ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 156. Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de 9 à 16 semaines la période maximale de référence durant laquelle l'employeur de moins de 50 salariés peut répartir le temps de travail par décisio...

Après l'alinéa 202, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n'a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos ou congés. » E...

Rétablir l'alinéa 224 dans la rédaction suivante : « Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut d'accord collectif prévu aux articles L. 3121‑61 et L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en heures sur l'année peuvent être conclues sous réserve du respect par l'employeur des garanties menti...

À l'alinéa 271, substituer aux mots : « tout autre » le mot : « un ». Exposé sommaire : Le remplacement de la formule « proposer un poste » par la formule « proposer tout autre poste », outre les difficultés que cette nouvelle formule engendrera dans l'organisation de l'entreprise, ne peut qu'ajouter à la complexité de la procédure pour le...

À l'alinéa 573, substituer au mot : « embauche » les mots : « ouverture des droits ». Exposé sommaire : En matière de prise de congés payés, la formule « les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits » est la formule traditionnelle. Lui substituer la formule « les congés peuvent être pris dès l'embauche du salarié », outre qu'el...

À l'alinéa 641, après le mot : « due », insérer les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié, ». Exposé sommaire : La rédaction figurant initialement dans le projet de loi prévoyait que l'indemnité de congés payés versée au sala...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « Deux » le mot : « Trois ». Exposé sommaire : L'annonce d'un handicap chez un enfant doit aussi être considérée pour la prise de congés pour événements familiaux.

Après l'alinéa 340, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3142‑106‑1. – Lorsque un salarié reprend son entreprise, les actions d'accompagnement réalisées par le dirigeant qui lui a cédé son entreprise ne peuvent entraîner, pour ce dirigeant, sa requalification en tant que salarié dans les trois années suivant la reprise. » Exposé sommaire : Q...

Après le mot : « accomplir », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La fin de l'alinéa est superfétatoire car une négociation de fait doit s'accomplir dans « des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ». Il ne semble pas utile de le préciser.

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire d'alourdir les accords et les conventions avec des préambules sans force juridique.

Supprimer le 5° de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le recul du Gouvernement sur les mesures pouvant faire l'objet d'une décision unilatérale de l'entreprise et la confirmation du monopole syndical en matière de négociation collective expliquent la volonté du Gouvernement d'élargir le périmètre du mandatement. Toutefois, les procédures de valid...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans avec, le cas échéant, une clause de revoyure annuelle » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement met en œuvre la proposition n° 34 du rapport Combrexelle et prévoit la faculté, par accord majoritaire, de regrouper en deux catégor...