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À l'alinéa 87, substituer au mot : « douze » le mot: « seize ». Exposé sommaire : Le projet de loi reprend les dispositions en vigueur en fixant la durée hebdomadaire maximale de travail, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, à 44 heures. Afin d'améliorer la compétitivité des entreprises et d'assouplir les co...

À l'alinéa 90, substituer au mot : « douze » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche puisse autoriser le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 heures calculée sur une période de douze semaines consécutive...

À l'alinéa 147, supprimer les mots : « un an ou, si un accord de branche l'autorise, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période qui ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 2 pour deux raisons fondamentales. D'une part il se donne l'objectif d'affirmer la primauté de l'accord d'entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes, remettant ainsi en cause tout l'ordre public social, au-delà des dérogations existantes....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi prévoit d'instituer une commission d'experts et de praticiens des relations sociales afin de proposer une refondation de la partie législative du code du travail. À la lecture de celui-ci, il convient de se poser quelques questions : À quoi sert le Législateur ? ...

Supprimer les alinéas 78 à 80. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe actuel d'une durée maximale quotidienne de travail de dix heures pour laquelle des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées. En effet, l'extension de la durée quotidienne maximale à douze heures par simple accord d'entreprise constitue...

Compléter l'alinéa 242 par la phrase suivante : « L'existence d'un accord collectif atteste de cette nécessité. » Exposé sommaire : L'article L. 3122‑1 du code du travail stipule que le recours au travail de nuit est exceptionnel et n'est justifié que par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « sociales », insérer les mots : « et du droit du travail ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cette commission devra proposer au gouvernement une réforme de la partie législative du code du travail, il est indispensable qu'une partie des experts et des praticiens qui en seront membres s...

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « trajet », insérer les mots : « , défini par décret, ». Exposé sommaire : L'article 2 stipule que le trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps du travail, à moins qu'il ne dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail. I...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures supplémentaires doit être conforme à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 413 : « Art. L. 3123-29. – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 50 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail....

À l'alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code...

À l'alinéa 203, après le mot : « contractuelle, », insérer les mots : « avoir recours à un processus de médiation interne à l'entreprise avant de ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre le recours à la médiation interne avant toute saisine du juge.

À l'alinéa 206, supprimer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile, ce mot n'apparaissant pas dans les articles auxquels renvoie précisément cet alinéa.

Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 147. Exposé sommaire : Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 272 : « Le présent article s'applique sans ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 152 : « Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord d'annualisation peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d'une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires rémunérées avec le sala...

À l'alinéa 411, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Afin de donner plus de souplesse aux entreprises, le présent amendement prévoit de fixer la durée minimale de travail du salarié à temps partiel à 16h au lieu de 24.

Supprimer l'alinéa 199. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité d'ouvrir le dispositif du « forfait jours » aux salariés non-cadres. En effet, le système de « forfait-jours » implique des inconvénients disproportionnés au regard du niveau de rémunération des salariés non-cadres.

À l'alinéa 203, après le mot : « contractuelle, », insérer les mots : « avoir recours à un processus de médiation interne à l'entreprise avant de ». Exposé sommaire : Le recours à la médiation interne permet d'éviter de judiciariser à outrance et de manière trop hâtive le rapport entre le salarié et l'employeur.