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Rétablir l'article 32 bis C dans la rédaction suivante : « L'article L. 6222‑25 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés par décret en Conseil d'État, l'apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail quotidienn...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de négociation dans les branches professionnelles recourant à l'emploi saisonnier sur la reconduction des contrats saisonniers ainsi que l'habilitation demandée par le Gouvernement afin de définir par ordonnance les modalités de reconduction des contra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les travaux de refondation de la partie législative du code du travail doivent être conduits par le Parlement.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe selon lequel le comité chargé de la refondation de la partie législative du code du travail devra proposer des dispositions actuellement en vigueur.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le président de la commission est entendu, avant sa nomination, par le Parlement. » Exposé sommaire : Rétablissement d'une disposition introduite par le Sénat.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l'entreprise, notamment les prières, la restauration collective ou les congés,...

Après l'alinéa 340, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3142‑106‑1. – Lorsque un salarié reprend son entreprise, les actions d'accompagnement réalisées par le dirigeant qui lui a cédé son entreprise ne peuvent entraîner, pour ce dirigeant, sa requalification en tant que salarié dans les trois années suivant la reprise. » Exposé sommaire : C...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit à une indemnité spécifique dans les cas où la collectivité ne met plus à disposition un local.

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retarder l'intégration du compte personnel de prévention de la pénibilité au CPA.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II.- Une commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation est chargée d'établir la liste de tous les thèmes relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle pour lesquels une telle négociation pourrait être ouverte et d'établir, lorsqu'un thème a ...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5143‑1. – Tout employeur a le droit d'obtenir une information précise lorsqu'il sollicite l'administration en posant une question écrite, précise et complète relative à l'application, à une situation de fait ou à un projet, de la législation relative au droit du travail ou de...

Rétablir l'article 32 bis C dans la rédaction suivante : « L'article L. 6222‑25 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés par décret en Conseil d'État, l'apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail quotidienn...

Rétablir l'article 7 A dans la rédaction suivante : I. – Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ». II. – L'article L. 2312‑5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 7 A.

À l'alinéa 100, substituer aux mots : « trente-cinq » les mots : « trente-neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée légale du travail à 39 heures, payées 39 heures.

Rétablir l'article 7 B dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 2312‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation...

Rétablir l'article 7 C dans la rédaction suivante : « Au début du premier alinéa de l'article L. 2326‑1 du code du travail, les mots : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 7 C tel qu'adopté par le Sénat.

À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ». Exposé sommaire : Les salariés doivent pouvoir être prévenus des périodes d'astreinte suffisamment en avance...

Rédiger ainsi l'alinéa 110 : « Art. L. 3121‑32. – I. – Une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la primauté de la branche dans la fixation des règles relatives au paiement des heures supplémentaires. Il s'agit ici de prévenir...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garnatir que la majoration des heures supplémentaires ne puisse être inférieure à 25 %. Il s'agit ici de prévenir les risques de dumping social que la rédaction actuelle du projet de loi rend possible, po...

I. – À l'alinéa 139, substituer au mot : « trois ans » le mot : « un an » ; II. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 147. II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 152. Exposé sommaire : L'alinéa 139 permet d'étendre la période de référence de prise en compte des heures supplémentaire...