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I. – Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 8° L'activité de sapeur-pompier volontaire au sens des articles L. 723‑3 et suivants du code de la sécurité intérieure ». II. – En conséquence, après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les employeurs, pour les activités mentionnées aux 8° du même article L. 5151‑9 ». III. –E...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La mise en œuvre des droits des salariés en télétravail mentionnés à l'article L. 1222‑10, et la délivrance annuelle aux salariés d'une information synthétique sur ces droits dans l'entreprise ; » ». Exposé sommaire : Le...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Les instances de représentation du personnel, CE et CHSCT, sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du CE doit subvenir spécifiquement aux besoins propres du CE.Les alinéas que tend à supprimer cet amendement induiraient une confusion sur les rôles et responsab...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Les instances de représentation du personnel, CE et CHSCT, sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du CE doit subvenir spécifiquement aux besoins propres du CE.Les alinéas que tend à supprimer cet amendement induiraient une confusion sur les rôles et responsab...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Les instances de représentation du personnel, CE et CHSCT, sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du CE doit subvenir spécifiquement aux besoins propres du CE.Les alinéas que tend à supprimer cet amendement induiraient une confusion sur les rôles et responsab...

À l'alinéa 603, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de règles de fraction...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « L'appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de sa compétitivité s'effectue au niveau de l'entreprise si cette dernière n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au...

I. – À l'alinéa 139, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 156. Exposé sommaire : Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s propose l'extension de la période de référence, base de ca...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » les mots : « cinquante heures par an et le plafond est porté à mille cinq cents heures. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de modifier, pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné pa...

Substituer aux alinéas6à11 les quatre alinéas suivants : « 1° À des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tels qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le rapport Combrexelle a préconisé une durée indicative de 4 ans pour le droit commun des accords d'entreprise (Rapport au 1er Ministre, La négociation collective, le travail et l'emploi, p. 62 et 63). Il s'impose de ram...

I. – À l'alinéa 139, substituer aux mots : « neuf » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 : « quatre semaines, selon des conditions fixées par décret. » III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI. – Les articl...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Du compte capital formation. » II. – En conséquence, après l'alinéa 57, insérer les trente-cinq alinéas suivants : « Section 3 « Compte capital formation « Art. L. 5151‑13. – Le compte capital formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L. 5151‑2. « Art. L....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette concertation détermine notamment les conditions dans lesquelles le compte épargne-temps est, s'il y a lieu, intégré au compte personnel d'activité. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement promeuvent l'inclusion du compte épargne-temps (CET) au sein du compte personnel d'activité ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Aux termes de cet article, la commission de refondation est tenue de réfléchir à droit constant, s'agissant des dispositions supplétives applicables à défaut d'accord. Cela verrouille toute possibilité de réforme. En tout état de cause, on ne saurait alors parler d'une refondation ...

I. – À l'alinéa 55, substituer au mot : « légale » les mots : « de référence » ; II. – En conséquence, aux alinéas 97, 101, à la fin de l'alinéa 104, à la première phrase de l'alinéa 112, aux alinéas 207, 264 et 319 procéder à la même substitution. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 100 : « Art. L. 3121‑26. – La durée de référe...

I. – À l'alinéa 139, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 156. Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de 9 à 12 semaines – contre 4 actuellement et 16 dans la version initiale du projet de loi – la période maximale de référence durant laquelle l'emplo...

Rétablir l'alinéa 224 dans la rédaction suivante : « Art. L. 3121‑63 A. – À défaut d'accord collectif prévu aux articles L. 3121‑61 et L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l'année peuvent être conclues sous réserve du respect par l'employeur des gar...

I. – À l'alinéa 342, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer la référence : « et L. 3123‑27 ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 381 et 382 l'alinéa suivant : « Art.  L. 3123‑19. – Une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord...

Rétablir l'article 7 A dans la rédaction suivante : I. – Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ». II. – L'article L. 2312‑5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement élève le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoir...