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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Elle peut se saisir de tout accord d'entreprise ou d'établissement relevant du champ de la branche et s'y opposer. L'accord est alors considéré comme non-valide ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un contrôle de la branche, par l'intermédiaire de sa commission paritaire...

À l'alinéa 604, après le mot : « défaut, », insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Il convient qu'un accord de développement ou de préservation de l'emploi prévoit obligatoirement dès sa signature les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d'une amélioration de la situation économique de l'entreprise à l'issue de l'...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe d'une durée indéterminée des accords collectifs plutôt que de fixer une durée normale de 5 ans comme le prévoit le projet de loi. Comme pour les contrats de travail, une durée indéterminée est plus protectrice pour les salariés : les droits et les pro...

À l'alinéa 198, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé pour catastroph...

À l'alinéa 641, après le mot : « due », insérer les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié, ». Exposé sommaire : La rédaction figurant initialement dans le projet de loi prévoyait que l'indemnité de congés payés versée au sala...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Dans le cas d'un accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, un bilan annuel est effectué. En cas de non-respect des objectifs de préservation, de création ou de développement de l'emploi stipulés dans l'accord, ses dispositions sont rendues caduque...

À l'alinéa 120, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière congé sabbatique.

Substituer aux alinéas 4 à 17 les sept alinéas suivants : « a) Après le mot « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une cessation d'activité ou à des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations technologiques indispensables à la pérennité d...

Supprimer les alinéas 283 à 296. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réduire le nombre de branches a pour conséquence de réduire le nombre d'accords de branches qu'il faut privilégier. En outre, certaines de ces branches, en dépit du faible nombre d'entreprises qu'elles regroupent, sont nécessaires compte tenu de la spécificité de ces entreprises et de leur activité. ...

À l'alinéa 578, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de prises de congé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les entreprises franchisées sont bien perçues par les clients comme membre d'un réseau garantissant une unité de commercialisation de produits ou de service sur l'ensemble du territoire national, il n'en reste pas moins que les franchisés sont tous des entrepreneurs indépendants, n'ayant aucun autre...

Rédiger ainsi l'alinéa 90 : « Art. L. 3121‑22. – Un décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche, peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante‑quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter ...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : L'ensemble de ces dispositions rendent possible une baisse du taux de major...

I. – À l'alinéa 139, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 156. Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de 9 à 12 semaines – contre 4 actuellement et 16 dans la version initiale du projet de loi – la période maximale de référence durant laquelle l'emplo...

Rédiger ainsi l'alinéa 266 : « ArticleL. 3122‑11. – Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé s...

Compléter l'alinéa 354 par les mots : « d'une durée minimale de sept jours ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rétablir un délai de prévenance de 7 jours en cas de modification de la répartition de la durée de travail pour les salariés à temps partiel, comme le prévoit la législation actuelle.

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 210 : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en place de forfaits heures ou jours, la hiérarchie des norm...

À l'alinéa 173, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le ...