Recherche d'amendements

À l'alinéa 109, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...

À l'alinéa 399, substituer aux mots : « La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le tra...

À l'alinéa 266, après le mot : « particulière », insérer les mots : « tous les six mois maximum ». Exposé sommaire : Du fait des particularités même du travail de nuit, l'inscription dans la loi d'un délai maximum pour la surveillance médicale particulière des travailleurs de nuit est nécessaire pour assurer un suivi du salarié. Tel est l...

Rédiger ainsi l'alinéa 109 : « Art. L. 3121‑31. – Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132‑7, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut, dans des conditions détermi...

À l'alinéa 265, après le mot : « consulté, », insérer les mots : « après avis de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ». Exposé sommaire : L'agent de contrôle de l'inspection du travail a un rôle de terrain indispensable à la bonne tenue de l'ordre public social. C'est pourquoi les modifications importantes de conditions de trav...

À l'alinéa 397, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...

À l'alinéa 397, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...

À l'alinéa 146, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le ca...

À l'alinéa 110, après le mot : « établissement », insérer les mots : « validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les trois ans ». Exposé sommaire : Concernant la durée de référence du temps de travail et le taux de majoration des heures supplémentaires, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé au...

I. – À l'alinéa 109, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise : ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 110 et à l'alinéa 117. Exposé...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 112 par les mots : « ni, pour une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, inférieur au taux fixé par la convention ou l'accord de branche ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'établir des prérogatives propres aux branches professionnelles concernant le taux de...

À l'alinéa 286, substituer aux mots : « Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mot : « Une convention ou un accord collectif de travail de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

À l'alinéa 286, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit, la hiérarchie des...

À l'alinéa 80, après le mot : « établissement », insérer les mots : « validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans ». Exposé sommaire : Concernant la durée maximale quotidienne du temps de travail, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de r...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Offrir la possibilité de généraliser un taux de majoration des heures supplémentaire à 10 % présente de vrai risque en termes de protection et de pouvoir d'achat.

I. – À l'alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 141, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 147. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rev...

À la fin de l'alinéa 85, substituer aux mots : « de quarante‑huit heures » les mots : « fixée par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Dans un texte qui essaye d'aborder la question de la négociation d'entreprise, la question du temps de travail ne doit pas être exclu.

À l'alinéa 397, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le délai de prévenance en cas de modificatio...

À l'alinéa 442, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la définit...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le 15 septembre 2013, François Hollande déclarait que 100 000 emplois avaie...