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À l'alinéa 100, substituer aux mots : « trente-cinq » les mots : « trente-neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée légale du travail à 39 heures, payées 39 heures.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Offrir la possibilité de généraliser un taux de majoration des heures supplémentaire à 10 % présente de vrai risque en termes de protection et de pouvoir d'achat.

Compléter l'alinéa 354 par les mots : « d'une durée minimale de sept jours ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rétablir un délai de prévenance de 7 jours en cas de modification de la répartition de la durée de travail pour les salariés à temps partiel, comme le prévoit la législation actuelle.

Après l'alinéa 202, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n'a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos ou congés. » E...

À l'alinéa 146, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temp...

À l'alinéa 146, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement en application de l'article L. 1244‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les modal...

À l'alinéa 101, substituer aux mots : « salariale ou » les mots : « d'au moins 50 % par rapport à la majoration prévue, et ». Exposé sommaire : La durée légale du travail est une durée qui prend en compte l'ordre public social, et qui permet de partager le travail. Les heures supplémentaires doivent donc rester l'exception. Pour permettre ...

À l'alinéa 90, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des acco...

À l'alinéa 109, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...

Substituer aux alinéas 249 et 250 l'alinéa suivant : « Art. L. 3122‑2. – Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la définition actuelle du travail de nuit, à savoir tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures. Le travail de nuit, parce qu'il es...

À l'alinéa 285, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'...

Rédiger ainsi l'alinéa 413 : « Art. L. 3123-29. – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 50 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail....

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : L'ensemble de ces dispositions rendent possible une baisse du taux de major...

Après l'alinéa 202, insérer l'alinéa suivant : « Il définit les modalités de suivi du nombre de journées et demi-journées travaillées, de l'amplitude journalière et de l'horaire hebdomadaire effectué. » Exposé sommaire : Le forfait jour ne peut s'affranchir du respect de la réglementation communautaire sur le temps de travail qui a pour fond...

Supprimer l'alinéa 281. Exposé sommaire : Les mesures évoquées dans cet alinéa relèvent du libre accord entre les salariés d'une même entreprise, notamment au sein des TPE.

À l'alinéa 395, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...

Rédiger ainsi l'alinéa 110 : « Art. L. 3121‑32. – Une convention ou un accord de branche : » Exposé sommaire : Les aliénas 110 et 112 permettent que le taux de majoration des heures supplémentaires passe de 25 % à 10 % par un simple accord d'entreprise. Cet amendement vise donc à empêcher qu'un accord d'entreprise puisse fixer un taux de ma...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garnatir que la majoration des heures supplémentaires ne puisse être inférieure à 25 %. Il s'agit ici de prévenir les risques de dumping social que la rédaction actuelle du projet de loi rend possible, po...

Rédiger ainsi l'alinéa 156 : « Art. L. 3121‑43. – À défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121‑42, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines, dans la limite de quatre semaines » Exposé sommaire : Outre le fait quel l'extension du pouvoir unilatéral de l'employeur sur la répartition de l...

I. – À l'alinéa 371, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 383. Exposé sommaire : Le pr...