Recherche d'amendements

Après le mot : « hebdomadaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 342 : « de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, bénéficie de l'équivalent mensuel de cette durée, sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait disparaître le contenu de l'article L. 3123...

À la fin de l'alinéa 210, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les forfaits jours, la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 110 : « Art. L. 3121‑32. – I. – Une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la primauté de la branche dans la fixation des règles relatives au paiement des heures supplémentaires. Il s'agit ici de prévenir...

À l'alinéa 395, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...

Supprimer les alinéas de 96 à 131. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la durée légale et heures supplémentaires. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture pr...

I. – Compléter l'alinéa 354 par les mots : « qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 397 par les mots : « ce délai ne pouvant être inférieur à sept jours ouvrés ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction des dispositions sur le code du travail présentée dans ce texte permettrait de réduire...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures supplémentaires doit être conforme à ...

À l'alinéa 383, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la ...

À l'alinéa 286, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le dépassement de la durée maximale h...

À l'alinéa 142, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « de sept jours ». Exposé sommaire : Parmi les dispositions d'ordre public, la rédaction « délai raisonnable » manque singulièrement de précision. Il est proposé de retenir le délai de sept jours prévu au futur article L. 3121‑45. La lisibilité et la prévisibilité du droit du t...

Supprimer les alinéas 81 à 95. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourd...

Après l'alinéa 439, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3123‑37. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3123‑33, les emplois à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242‑2 peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail. » Exposé...

Après le mot : « hebdomadaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 342 : « de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, bénéficie de l'équivalent mensuel de cette durée, sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait disparaître le contenu de l'article L. 3123...

Après l'alinéa 381, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la convention ou l'accord de branche étendu prévoit une durée inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123‑27, celle-ci ne peut en aucun cas être inférieure à seize heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée. » Exposé sommaire : Cet am...

I. – À l'alinéa 139, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 156. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la possibilité pour l'employeur de moduler, sur simple décision unilatérale, les horaires de travail sur une période de neuf semaines alors que la législation actu...

À l'alinéa 275, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...

À l'alinéa 173, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les horaires individualisées, la hiérarchie des normes et...

À la première phrase de l'alinéa 121, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la...

Supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : L'article initial permet à l'employeur d'aménager le temps de travail sur une période de 3 ans, par simple accord collectif d'entreprise si un accord de branche l'autorise. Une telle disposition est très défavorable au salarié car elle lui fait perdre le déclenchement du paiement des heures supplément...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 272 : « Le présent article s'applique sans ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.