Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 100 : « Art. L. 3121‑26. – La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de parvenir à un temps d...

À l'alinéa 395, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le...

À l'alinéa 275, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit, la hiérarchie des...

À l'alinéa 90, après le mot : « établissement », insérer les mots : « validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans ». Exposé sommaire : Concernant la durée maximale hebdomadaire du temps de travail, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de ...

À l'alinéa 442, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 86 : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dans la limite de soixante heures, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnels s'ils existent, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plu...

À l'alinéa 399, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le délai de prévenance en cas de modification de...

Après l'alinéa 381, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la convention ou l'accord de branche étendu prévoit une durée inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123‑27, celle-ci ne peut en aucun cas être inférieure à seize heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée. » Exposé sommaire : Cet am...

À l'alinéa 142, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à fixer un délai de prévenance d'un mois lorsque l'employeur modifie unilatéralement la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine. Cette disposition démontre un...

À l'alinéa 275, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « collectif de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit, la hiérarchie des...

I. – À l'alinéa 109, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, aux alinéas 110 à 117, procéder à la même substitution. Exposé som...

I. – Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 147. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : C'est dans le cadre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qu'a été adopté la disposition prévoyant qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissemen...

À l'alinéa 173, substituer aux mots : « Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'...

I. - À l'alinéa 371, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 397 et 442. III. - En conséq...

À l'alinéa 371, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...

À l'alinéa 90, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou à défaut d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. En droit du travail, cel...

Compléter l'alinéa 290 par les mots : « ou la prise en charge d'une personne dépendante ». Exposé sommaire : Il convient, par cohérence, d'intégrer dans l'article L. 3122.19 les mêmes précisions qu'à l'article L. 3122‑12 (alinéa 267 du présent article).

Rétablir l'alinéa 224 dans la rédaction suivante : « Art. L. 3121‑63 A. – À défaut d'accord collectif prévu aux articles L. 3121‑61 et L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l'année peuvent être conclues sous réserve du respect par l'employeur des gar...

À l'alinéa 275, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau su...

I. – Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 147. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 3121‑39 du Code du travail réécrit les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail et en particulier à la définition de la période de référence qui permet le décompte, et au final...