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À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 3 du présent projet de loi qui dispose que :«  Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ». Le maintien de l'expression « en tant que de besoi...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , et encourager la mise en place de schémas d'aménagement et de gestion de l'eau adaptés aux spécificités des zones de montagne ; » Exposé sommaire : Véritable outil de planification territorial, le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux a pour objectif de favoriser une gestion équilibrée et durabl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement est d'instaurer la notion de durée maximum d'accès à un médecin généraliste (20 minutes maximum), à un service d'urgence médicale (30 minutes maximum) et à une maternité (4...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre du plan national de déploiement du télétravail, les télécentres sont créés en priorité dans les départements de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à insérer dans la loi une priorité de déploiement des télécentres d...

Le troisième alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque Publique d'Investissement, est complété par les mots : « et celles relevant d'une activité saisonnière à faible rentabilité engageant des opérations de mise aux normes. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à orienter le soutien de la Banq...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « nature », insérer les mots : « , des milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à améliorer la prise en compte des services induits par la protection de l'environnement, en reconnaissant le rôle environnemental de la montagne. Pour autant, cette dynamique doit ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « en tenant compte des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires ». Exposé sommaire : Les territoires de montagne sont majoritairement des territoires frontaliers. De ce fait, ils sont confrontés à des problématiques propres : flux pendulaires de personnes ; important transit de ...

Le massif de Corse, les Hauts de La Réunion, les massifs de Guadeloupe et de la Martinique, par leur dimension insulaire et fortement montagnarde, se placent en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pentes et de temps de déplacement. L'État et les collectivités territoriales veillent à la prise en...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du 2° du I, les communes touristiques classées comme stations de tourisme en application de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ou ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant le 1er janvier 2017 peuvent décider, par délibéra...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6 : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont représentés respectivement par cinq députés et par cinq sénateurs dont deux désignés par la commission en charge des affaires économiques et deux désignés par la commission en charge de l'aménagement du territoire au sein de chaque assemblée ». Exposé som...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1242‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette période d'essai est d'un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu'en soit sa durée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer à un mois la période d'essai pour tout contrat de...

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Reconnaitre aux territoires de montagne le droit à la différence et à l'expérimentation et leur permettre l'exercice de ce droit. » Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose : « Les dispositions de p...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « onzième », le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Les dispositions de portée générale ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à rappeler la possibilité d'adapter toutes dispositions de portée générale aux enjeux des territoires de montagne. Conscient des particularités que présentent les territoires de montagne, le législateur de ...

Le 3° de l'article L. 221‑6 du code forestier est complété par les mots :« , notamment en montagne où ils font l'objet d'une observation permanente ; ». Exposé sommaire : Cette modification du code forestier a pour but d'imposer l'observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l'ONF.

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À l'article L. 342‑27, après le mot :« fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin »; 2° À l'article L. 342‑28, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin »; 3° À l'article ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « paysages », insérer les mots : « ainsi que des milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport du CESE, la question de la protection des milieux aquatiques est totalement absente du projet de loi, alors que les lacs et les rivières de montagne renferment des ressourc...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement insère dans les missions de l'INAO l'accompagnement vers les IGP des productions bénéficiant de mentions valorisantes montagne. En effet, l'engagement des productions vers la qualité r...