Recherche d'amendements

I. – L'État peut autoriser la mise en place à titre expérimental d'un contrat de travail à durée indéterminée à vocation saisonnière. II. – Le titre II du livre Ierde la troisième partie du code travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Expérimentation relative au contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière...

Après l'article L. 212‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2‑1. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le directeur acad...

À la fin de l'article 16, supprimer les mots : « dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national ». Exposé sommaire : La suppression de cette précision doit permettre au Gouvernement de prendre des mesures dérogatoires pour permettre une lutte efficace contre les grands prédateurs lorsqu'ils mettent en péril des troupeaux. Il serait ...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer à la troisième occurrence du mot : « aux » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « publics » insérer les mots : « et, le cas échéant, dans les conventions conclues avec les opérateurs de communications électroniques, ». Exposé sommaire : Les contraintes physiques et géographiques propres aux zones de montagne doivent non seulement être prise en compte dans les investissements publics, mais ...

Lea du 5° du I de l'article 15 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « - sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Lorsque, en application de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègu...

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...

L'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la C...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et des zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La République numérique permet l'exerc...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et L. 133‑12 » les références : « L. 133‑12 et L. 151‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique, qui permet d'inclure dans le dispositif les communes ou groupements de communes touristiques corses.

Le 2° de l'article L. 151‑11 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes classées en zone de montagne, le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis consultatif de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. ...

Après le mot : « est » insérer les mots et alinéas suivants : « ainsi modifié : « 1° (nouveau) À la deuxième phrase, après le mot : « agricoles » sont insérés les mots : « au développement économique et au maintien de l'emploi dans les territoires de montagne, » ; « 2° La dernière phrase est ainsi modifiée : « a) (nouveau) Après le mot : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Assurer à tous les habitants des territoires de montagne un accès à la télévision numérique terrestre. » » Exposé sommaire : Les territoires de montagne sont soumis à un relief qui les pénalise en termes de propagation limitée des ondes, de création de zone d'ombre, d'un cout élevé d'aménagem...