Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :  « (En millions d'euros *) RESSOURCESCHARGESSOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 401 613 427 500 A déduire : Remboursements et dégrèvements 108 859 108 859 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 292 754 318 640 Recettes non fiscales 14 505 Recettes totales net...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 propose la dématérialisation de la propagande électorale qui consiste à remplacer l’envoi en format papier des circulaires des candidats et des bulletins de vote par leur mise en ligne sur un site internet public et leur mise à disposition au sein des mairies. Il ne s’agit donc pas vérita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le système de bonus-malus automobile : d'un il exclut certaines automobiles du bonus, de deux il abaisse le seuil du malus. Cette réforme complexifie le système du bonus/malus et met en place une fiscalité écologique punitive. Les usagers de la route n'ont pas à supporter la logique...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 69 578 521 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. C...

I. – Après la référence : « L. 412‑8 », la fin du premier alinéa de l’article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 fait l'objet d'un abattement dégressif pour les rémunérations ou gains n'excédant pas 1,8 fois le salaire minimum de croissance. » I...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 52 798 875 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. C...

Avant le 30 avril 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de l’instabilité fiscale et de la pression fiscale que subissent les contribuables et les entreprises, et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : La France souffre en effet d’un aléa fiscal pénalisant ...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 15. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 16 : « II. – Le 1° du A du I s'applique aux exercices ouverts à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017. » III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 122 605 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cett...

I. – Supprimer l'alinéa 289. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article détermine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'accroitre le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises pour un rendement de l'ordre de 500 M€. Ainsi, ce dernier versement anticipé,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 21 000 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. C...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 février 2017, un rapport en vue de la réalisation à titre expérimental par les départements d’une région et le conseil régional de mesures visant à fusionner les allocations sociales dont elles ont la responsabilité pour mettre en œuvre un « r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour un rendement de l'ordre de 100 M€. Les exploitants de surfaces commerciales s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 2 000 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entraînerait une rupture d’égalité et défavoriserait encore une fois certaines zones défavorisées, notamment les zones rurales qui doivent faire face à des disparités en matière d’accès au numérique. De plus, cette mesure serait un risque pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, pour un rendement de l'ordre de 400 M€. Autrement dit, ce...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le plan pour la sécurité publique annoncé par le ministre de l'intérieur aux organisations syndicales le 19 octobre 2016, puis par le Président de la République le 26 octobre 2016, représente une enveloppe globale de 250 M€, dont une part est rendue p...

Compléter l’alinéa 154 par les mots : « , ou en Suisse ». Exposé sommaire : L’obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre les deux États sont très nombreux, échanges à l’origine du dynamisme des régions frontalières et de l’emploi d’un grand nombre de travailleurs transfrontali...