Recherche d'amendements

I. – En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, l'allocation journalière de présence parentale est étendue à la durée effective de la maladie de l’enfant ou jusqu’au décès de l’enfant. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles ...

I. – Lec) du 1° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts est supprimé. II. – Le présent article est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 9 000 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Ce...

I. – En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, le montant de l'allocation journalière de présence parentale est revalorisé. Le montant mensuel de l’aide représente l’équivalence d’un salaire minimum de croissance soit 1143.72 euros par mois. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...

I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. – Au premier alinéa de l'article 1698 D du même code, les mots : « 1618septies et 1619 » sont remplacés par les mots : « et 1618septies ». III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : 1)    Pour répondre à l'urgence humanitaire et aux graves difficultés causées par le campement de la lande de Calais, le Président de la République a annoncé le 26 septembre dernier son démantèlement total. Cet amendement vise ainsi à prendre en comp...

En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, les dons de congés payés et réduction du temps de travail de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade sont étendus au-delà des vingt-quatre jours ouvrables en fonction de l’état de gravité de la maladie de l’enfant concerné et...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le dispositif actuel permet d'alléger le montant des droits de succession grâce à ses enfants. Ainsi l'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession profite d'une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisiè...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 49 860 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. C...

{"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "-739030028", "montantPositif": "0", "montantNegatif": "739030028"}, "totalCP": {"solde": "-815213193", "montantPositif": "0", "montantNegatif": "815213193"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "lignesCredits": null, "libelle": "Prévention, sécur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Historiquement, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l'État un fonds de roulement afin de gérer pour l'État la garantie à l'export des entreprises françaises. Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d'invest...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962. Exposé sommaire : Il existeune inégalité persistante entre les militaires français engagé...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : 1)    Le présent amendement majore de 75 780 000 € les autorisations d'engagement du programme « Vie de l'élève » afin de financer le renouvellement de conventions pluriannuelles d'objectif avec des associations de la ligue de l'...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : 1)                Le présent amendement majore de 30 000 000 € les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Aide à l'accès au logement » afin de tenir compte de l'amendement n° II-710 du Gouvernement a...

I. – Le B du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, pour exonérer tout ou ...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 23 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 2 840 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Ce...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 330‑11 est ainsi rédigé : « Dans les ambassades et les postes consulaires d’Amérique, le scrutin a lieu le samedi précédant la date du scrutin en métropole. » Exposé sommaire : L’article L330‑11 du code électoral fixe le premier tour de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi de finances pour 2017 modifie le système du bonus-malus d'une part en abaissant le seuil de déclenchement du malus, et d'autre part en supprimant le bonus pour les hybrides. Il en résulte donc un nouveau barème particulièrement complexe puisqu'un tarif différent de la tax...