Amendement N° 126D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(155 amendements identiques : CE8C CE9C CE16C CE6C CE10C DN5C CE15C CE11C CE7C CE3C CE13C CE5C CE4C DN6C CE2C DN7C CE18C CF49C CL21C CF78C CL18C CL19C CL20C CL22C CL23C DN9C AS8C CF137C CF134C AS15C AS9C AS14C CF138C CF135C CF136C AS13C CF99C CE47C CF98C CL44C CL45C AE2C AE1C CF250C 121D 122D 123D 124D 125D 128D 129D 131D 132D 133D 134D 135D 136D 139D 140D 141D 142D 143D 144D 145D 146D 147D 148D 149D 152C 171C 172C 173C 185C 186C 187C 188C 205C 207C 208C 209C 210C 211C 212C 213C 234C 235C 236C 239C 257C 258C 259C 260C 261C 262C 263C 264C 298C 329C 336C 351C 354C 357C 358C 370C 371C 372C 373C 384C 412C 424C 425C 445C 446C 449C 453C 454C 455C 467C 471C 481C 499C 503C 504C 514C 536C 541C 553C 559C 609C 611C 612C 613C 614C 615C 616C 619C 623C 634C 637C 638C 639C 640C 642C 679C 682C 683C 684C 685C 693C 694C 706C 709C 716C 1132C 1141C )
Déposé le 18 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 29(D)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Le plan pour la sécurité publique annoncé par le ministre de l'intérieur aux organisations syndicales le 19 octobre 2016, puis par le Président de la République le 26 octobre 2016, représente une enveloppe globale de 250 M€, dont une part est rendue possible au titre des décisions budgétaires prises par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 et une autre part de 100 M€ est l'objet de l'amendement présenté.
Le présent amendement prévoit, au titre des mesures immédiates, l'ouverture sur la mission « Sécurités » de 100 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, répartis comme suit :
- les moyens en équipement et protection des effectifs de sécurité publique seront renforcés à hauteur de79 000 000euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement dont 60 000 000 euros pour la police nationale et 19 000 000 € pour la gendarmerie nationale ;
- en matière immobilière, 21 000 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement dont 16 000 000 euros pour la police nationale et 5 000 000 € pour la gendarmerie nationale permettront d'assurer, au niveau déconcentré, l'entretien du parc immobilier et les travaux de maintenance les plus urgents dans les commissariats de police et les casernes de gendarmerie. Le plan d'équipement de protection passive des brigades et emprises par le développement d'un réseau de vidéo-protection sera poursuivi.
Ainsi, il est demandé l'ouverture de 100 000 000 euros hors dépenses de personnels sur la mission « Sécurités » selon la répartition suivante :
- 76 000 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement au profit du programme « Police nationale » ;
- 24 000 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement au profit du programme « Gendarmerie nationale ».
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