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17/10/2016 — Amendement N° 156A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE de 60 millions d'euros, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016. Afin de permettre au rése...

27/10/2016 — Amendement N° 156C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Philippe Vigier, M. Weiten

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1387, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé : « Art. 1387‑1. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végéta...

17/10/2016 — Amendement N° 157A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Louwagie

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE de 60 millions d'euros, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016, alors même que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016. Le présent a...

27/10/2016 — Amendement N° 157C au texte N° 4061 - Article 49 (Rejeté)
M. Breton

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 février 2017, un rapport en vue de la réalisation à titre expérimental par les départements d’une région et le conseil régional de mesures visant à fusionner les allocations sociales dont elles ont la responsabilité pour mettre en œuvre un « r...

17/10/2016 — Amendement N° 158A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

I. – À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Une « taxe sur les transactions financières » a été réintroduite par la précédente majorité, à l'...

17/10/2016 — Amendement N° 159A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent article, adopté à deux reprises par...

17/10/2016 — Amendement N° 160A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

I. – À la fin du 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

17/10/2016 — Amendement N° 161A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

I. – À la septième colonne de la soixante-septième ligne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le nombre : « 0 ». II. – La pe...

02/11/2016 — Amendement N° 161C au texte N° 4061 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Le Déaut, Mme Le Dain

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° 162A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Maggi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Ho...

I. – Auf du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 72 ». II. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depu...

31/10/2016 — Amendement N° 162C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

I. – Le 3° de l'article 1519 C du code général des impôts est remplacé par un 3° et un 3° bis ainsi rédigés : « 3° 5 % sont affectés au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes ; « 3° bis 5 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Agence française pour la biodiversité ; » II. – ...

17/10/2016 — Amendement N° 163A au texte N° 4061 - Article 10 (Rejeté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Le d du 1 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « raccordement », sont insérés par deux fois les mots : « et aux frais de raccordements » ; « 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupération ». II. – Compléter cet article par les deux ali...

27/10/2016 — Amendement N° 163C au texte N° 4061 - Article 38 (Non soutenu)
M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu apparaît comme préjudiciable pour le contribuable se trouvant lésé dans ses droits. Un tel recouvrement entrainerait sans aucun doute, notamment au sein des entreprises, une immixtion de l’employeur au sein de la vie privée de son sala...

17/10/2016 — Amendement N° 164A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 32°bis La dernière colonne de la soixante-quatorzième ligne est supprimée ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

02/11/2016 — Amendement N° 164C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...

Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l'attribution de la médaille militaire, notamment aux anciens combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc. Exposé sommaire : Le nombre de médailles militaires attribuées chaque années a été relevé cinq cents unités. Cependant dans de tr...

17/10/2016 — Amendement N° 165A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Breton

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE de 60 millions d'euros, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016. Afin de permettre au rése...

02/11/2016 — Amendement N° 165C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...

Dans un délai d'un an, à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il vise notamment à évaluer la pertinence des zones prises en compte pour d...

17/10/2016 — Amendement N° 166A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

I. – Le 1 de l'article 265bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l'article R. 311‑1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l'article R. 312‑4 du même code, ne dépasse pas 26 tonnes, utilisés pour l...