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I. – À l'alinéa 43, supprimer les mots : « des départements et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 44, substituer aux mots : « des 1.2 et » les mots : « du ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer la dotation de compensation de la réforme de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter les crédits attribués au programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » en vue de financer l'action n°8 « qualité de l'alimentation et offre alimentaire » qui met en oeuvre le Programme nationa...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 1° dub du 1 est complété par les mots : « , y compris hybrides de pompes à chaleur autres que air/air » ; « a ter) Au 3° duc du 1, après les mots : « air/air, », sont insérés les mots : « y compris hybrides de chaudières, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits consacrés à l'appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ont augmenté de 30 millions d'euros par rapport à l'année dernière. Toutefois, cette hausse ne semble pas prendre en compte les crédits consacrés à l'a...

I. – À l'alinéa 3, substituer au montant : « 1,77 € » le montant : « 1,71 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de 1,65 € par hectolitre ». III. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au montant : « 1,77 € » le montant : « 1,71 € ». IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à 1,65 €...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter les fonds attribués à l'action n°13 (appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles) et en particulier à la « Modernisation des exploitations ». En effet, il est à prévoir que la con...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et départements dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, pou...

I. – Le d du 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « non assuré » et les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. 2° Il est complété par les mots : « ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Le I s’applique à compter du 1...

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers de l' aux collectivités territoriales, pour déterminer le périmètre et le taux de m...

I. – Le e du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1^er janvier 2018. III. – La pe...

I. – À l'alinéa 43, supprimer les mots : « des départements et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 44, substituer aux mots : « des 1.2 et » les mots : « du ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer la dotation de compensation de la réforme de...

I. – À la fin du troisième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » sont remplacés par les mots : « d’intérêt légal » ; II. – Le dispositif prévu au I s’applique à compter du 1^er janvier 2018. III. – La perte de recettes résultant pour l’É...

I. – À la septième colonne de la soixante-septième ligne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le nombre : « 0 ». II. – La pe...

Après l’alinéa 311, insérer les deux alinéas suivants : « E bis. – Après le I de l’article 73 B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 201...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 478 700 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin du 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 311, insérer les cinq alinéas suivants : « E bis. – Le I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l’exploitation agricole constatés au titre des années 2011 à 2016 et non encore dé...

L'article 266quinquies B du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1° du 5, après la première occurrence du mot : « électricité » sont insérés les mots : « dans des installations de cogénération » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 11. Pour les produits utilisés pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits util...

I. – Après l’article 231 du code général des impôts, il est inséré l’article suivant : « Art. 231 bis. – Les sociétés coopératives agricoles mentionnées à l’article L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe définie à l’article 231 du présent code, au titre des dépenses de reche...