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Le code des douanes est ainsi modifié: 1° À l'article 266sexies: a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé: « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence d’ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt recherche aux coopératives agricoles, en explorant notamment la possibilité d’imputer ce crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires. Exposé sommaire : Amend...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. Au 14° de l’article 1382, après le mot : « production », sont insérés les mots : « et au stockage des matières entrantes et du digestat pour cette production ». 2. Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 AA ainsi rédigé : « Art. 1463 AA. – Les sociétés produisant du bi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ent...

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aua, les mots : « les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 80 % de son montant, les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B du 1...

I. – Après l’article 1393 du code général des impôts, il est inséré un article 1393 A ainsi rédigé : « Art. 1393 A. – Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2017 ne peuvent être supérieurs à ceux votés en 2016 par les assemblées des collectivités locales concernées, pour les surfaces mises à disposition à titre ...

Après le II ter de l'article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un IIquater ainsi rédigé : « IIquater. – Lorsque les produits mentionnés au I sont souscrits après l'entrée en vigueur de la loi n°    du    de finances pour 2017, le prélèvement mentionné au II n'est applicable que si ces produits bénéficient d'une certification, a...

I. – L’article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La valeur locative des immeubles affectés aux opérations saisonnières de transformation de produits agricoles est déterminée en application des dispositions de l’article 1498. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compens...

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, pour déterminer le périmètre et le taux ...

I. – Au premier alinéa de l’article 69 E du code général des impôts, les mots : « quatrième, cinquième ou » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourt...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235terZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présen...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les aides versées via l'Agence de Services et de Paiement continuent à l'être avec beaucoup de retard. Des problèmes informatiques ont récemment été évoqués pour justifier ces retards. Cet amendement d'appel vise donc à ramener...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ramener les crédits destinés aux stages à l'installation, au niveau de la LFI 2015. Ces crédits subissent une érosion continue depuis. Pourtant, ces stages ont pour objectif d'assurer le renouvelleme...

I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant  : « 34 600 » ; le montant : « 44 600 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 14° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. L'article 279 bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux remboursements effectués par les sociétés chargées de la collecte de la compensation visée à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle aux acquéreurs professionnels de supports soumis à cette même compensation. » II. – Les dispositio...