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17/10/2016 — Amendement N° 200A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 mentionnée ci-dessus ». Exposé sommaire : Les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneur...

27/10/2016 — Amendement N° 200C au texte N° 4061 - Article 62 (Irrecevable)
M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Wauquiez, M. Daubresse, M. Reiss, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Dans le cas où la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises transférée à la région est supérieure à la croissance constatée des charges qui lui ont été transférées par le département, l’attribution de compensation financière versée par la région est augmentée...

17/10/2016 — Amendement N° 201A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi, M. Vergnier, M. Pajon

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Les alinéas 26 et 27 visent à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au I septies de l'art...

02/11/2016 — Amendement N° 201C au texte N° 4061 - Article 31 (Rejeté)
M. Marlin, M. Abad, M. Aubert, M. Balkany, M. Berrios, M. Brochand, M. Christ, M. Courtial, M. Dassault, M. de La Ve...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les collectivités territoriales vont voir leurs dotations d'État diminuer de nouveau en 2017. Le présent amendement vise à préciser les mesures pour permettre à ces collectivités de continuer à investir et équiper leurs territoires, notamment en term...

17/10/2016 — Amendement N° 202A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

I. – La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° : Réduction d'impôt pour contribution à la surveillance de l'air, des pollens et des moisissures. « Art. 220 sexdecies. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéfic...

28/10/2016 — Amendement N° 202C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Marlin, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Rochebloine, M. Gosselin, Mme Schmid, M. Berrios, M. Lett

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette population est également majorée d’un habitant pour chaque place de détention au-delà de mille places de détention au sein d’un établissement pénitentiaire, tel que défini à l’article 3 de l’arrêté du 18 ...

17/10/2016 — Amendement N° 203A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. de Rocca Serra, M. Mathis, M. Marcangeli, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. L...

I. – Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une...

31/10/2016 — Amendement N° 203C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'épandage de digestat issu de méthanisation n'entraine pas l'assujettissement à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non-domestique mentionnée au I. Cette disposition est applicable à compter de la redevance due au titre de l'a...

17/10/2016 — Amendement N° 204A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. de Rocca Serra, M. Mathis, M. Marcangeli, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ledoux, M. Furst, M. Philippe Armand Martin, ...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est complétée par les mots : « et, pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2017, dans les exploitations situées dans un département de Corse » ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots ...

17/10/2016 — Amendement N° 205A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Pauvros, Mme Beaubatie, M. Duron, M. Savary, M. Chanteguet, Mme Fabre, M. Kemel, Mme Got, M. Plisson, M. Burroni,...

Le tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 67,07 » ; 2° À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 55,07 ». Exposé sommaire : L'objet d...

31/10/2016 — Amendement N° 205C au texte N° 4061 - Article 29 (Rejeté)
M. Tardy

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La baisse des crédits des dépenses d'intervention « transferts aux ménages » (-49,5 millions d'euros cette année , après -26 millions d'euros en 2016 et -48 millions d'euros en 2015) est surprenante. En effet, la loi sur la transition énergétique fix...

17/10/2016 — Amendement N° 206A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. de Rocca Serra, M. Mathis, M. Marcangeli, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Furst, M. Ledoux, M. Gandolfi-Scheit...

I. – Aua du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « dégressif », sont insérés les mots : « ou étant spécifiquement liés à l'activité exercée ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

17/10/2016 — Amendement N° 207A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Pauvros, Mme Beaubatie, M. Duron, M. Savary, M. Chanteguet, Mme Fabre, M. Kemel, Mme Got, M. Plisson, M. Burroni,...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 » le montant : « 1 535 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

02/11/2016 — Amendement N° 207C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Laga...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le dernier plan d'urgence du Gouvernement prévoit de subventionner à hauteur de 65 % les nouvelles souscriptions aux assurances-récoltes en 2017 en vue d'accroître la proposition des surfaces agricoles assurées. Cette ambition est louable car l'assur...

17/10/2016 — Amendement N° 208A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Pauvros, M. Savary, Mme Beaubatie, M. Duron, M. Chanteguet, Mme Fabre, M. Kemel, Mme Got, M. Plisson, M. Burroni,...

Le tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 66,07 » ; 2° À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 54,07 ». Exposé sommaire : L'objet d...

02/11/2016 — Amendement N° 208C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Laga...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de tenir compte de l'extension aux productions végétales du plan d'urgence financé par les crédits du Fonds d'allégement des charges (action gestion des crises et des aléas de la production agricole) qui était destiné en ...

17/10/2016 — Amendement N° 209A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Pauvros, Mme Beaubatie, M. Savary, M. Chanteguet, Mme Fabre, M. Kemel, Mme Got, M. Plisson, M. Burroni, M. Launay...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 » le montant : « 1 135 000 ». Exposé sommaire : L'article 17 plafonne actuellement à 735 millions d'euros la ressource TICPE qui bénéficierait à l'AFITF. Cet amendement de coordination a pour objectif de réhausser le plafond de financement reversé à l'Agence de financement des infr...

02/11/2016 — Amendement N° 209C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Laga...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En raison des retards accumulés dans le versement des crédits associés aux mesures agro-environnementales et climatiques de la PAC liés aux difficultés de l'Agence de service et de paiement, il manquerait au moins 10 millions d'euros pour les paiement...

17/10/2016 — Amendement N° 210A au texte N° 4061 - Article 14 (Tombe)
M. Touraine, M. Blein, M. Muet

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et départements dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, pou...

02/11/2016 — Amendement N° 210C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Laga...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le budget pour 2017 prévoit de reconduire à l'identitique les crédits dédiés à l'aide aux agriculteurs en difficulté, alors qu'une crise sans précédent touche la quasi totalité des exploitants agricoles en 2016 et que des moyens importants devront êtr...