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17/10/2016 — Amendement N° 312A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Filippetti, M. Prat, M. Cherki, M. Gagnaire, M. Grellier, Mme Berger

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis À la quarante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 9 310 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17° bis du I est compensée, à due concurrence, par l...

08/11/2016 — Amendement N° 312C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. Chevrollier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° 313A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Gagnaire, M. Grellier

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis À la quarante-quatrième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 » ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17° bis du I est compensée, à due concurrence, par ...

08/11/2016 — Amendement N° 313C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. Chevrollier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° 314A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Gagnaire, M. Grellier

I. – Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 29° bis À la soixante-dixième ligne, colonne C, le montant : « 12 740 » est remplacé par le montant : « 13 500 ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 29° bis du I est compensée, à due concurrence, par la...

08/11/2016 — Amendement N° 314C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. Chevrollier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° 315A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
Mme Rabault, M. Juanico, M. Terrasse, M. Cherki, M. Hammadi

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « D. – Au troisième alinéa de l'article 1609novovicies, le nombre : « 15,5 » est remplacé par le nombre : « 25,5 ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'alinéa 18 du présent article qui relève le plafond du prélèvements complémentaire de 0,3 % sur les jeux de loterie ...

10/11/2016 — Amendement N° 315C au texte N° 4061 - Article 59 (Tombe)
Mme Fort, M. Aboud, M. Door, M. Vitel, M. Larrivé, M. Fromion, M. Furst, M. Marlin, Mme Le Callennec, M. Daubresse, ...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , ainsi que, en 2017, aux communautés d'agglomération créées au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : L'article 59 du PLF 2017, en majorant la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant des communautés d'agglomération de 45,4 € à 48,08 €, a pour objet de corriger la baisse de la dotation d'interco...

17/10/2016 — Amendement N° 316A au texte N° 4061 - Article 17 (Retiré)
Mme Rabault, M. Mancel, M. Cherki, M. Juanico, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Alauzet, M. Molac, M. Colas, M. François...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...

03/11/2016 — Amendement N° 316C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

À la fin de l’alinéa 330, supprimer les mots : « sans que cette demande constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle ». Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement...

17/10/2016 — Amendement N° 317A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Baert, M. Pupponi, M. Goua

Rédiger ainsi l'alinéa 80 : « 1° D'abord à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313‑17 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article 57 modifié de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à hauteur de 80,25 %, en compensation des pertes de recettes su...

03/11/2016 — Amendement N° 317C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

I. – Supprimer l’alinéa 283. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article détermin...

17/10/2016 — Amendement N° 318A au texte N° 4061 - Article 17 (Retiré)
Mme Rabault, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Goua, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, après un prélèvement de 10 millions d'euros effectué en 2016. Or, cet organisme, qui garantit les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs soc...

03/11/2016 — Amendement N° 318C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Furst, M. Gérard, M. Goasguen, M. Go...

I. – Supprimer l'alinéa 284. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article détermine...

17/10/2016 — Amendement N° 319A au texte N° 4061 - Article 18 (Adopté)
Mme Rabault, M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation exceptionnelle de 1 euro prévue par le présent article ; seule l'augmentation automatique d'un euro en fonction de l'inflation trouvera à s'appliquer en 2017. Il en résultera une augmentation des moyens destinés l'audiovisuel public d'enviro...

03/11/2016 — Amendement N° 319C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots : « lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

17/10/2016 — Amendement N° 320A au texte N° 4061 - Article 18 (Retiré)
Mme Rabault

I. – Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I bis. – Au IV de l'article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; « I ter. – Au IV de l'article 48 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le montant : « 140,5 millions d'euros » est remplacé par ...

07/11/2016 — Amendement N° 320C au texte N° 4061 - Article 56 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 2° du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de modification apportées à la répartition initiale des fonds, le Gouvernement indique au Parlement leurs motifs et leur incidences, notamment sur les appels de projets en cours. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement repren...

17/10/2016 — Amendement N° 321A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Rabault, M. Hammadi, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mari...

I. – Les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

07/11/2016 — Amendement N° 321C au texte N° 4061 - Article 56 (Retiré)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre du rapport sur ses travaux, dressant annuellement le bilan de l'exécution et de l'évaluation des programmes d'investissement d'avenir, le comité de surveillance propose un suivi transversal et spécifique du financement de la t...