Recherche d'amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigé : « Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels » ; 2° L'article 1609sexdecies B est ainsi rédigé : « Art. 1609sexdecies B. – I. – Une ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'évolution de la composition du budget de l'Aide publique au développement, sa répartition et son utilisation. Exposé sommaire : La composition et l'évolution de l'aide publique au développement française ces dernières ...

I. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 6 de la loi du 29 mars 1897 portant fixation du budget général des dépenses et de l'exercice 1897 est abrogé. II. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 438 du code général des impôts est applicable en Corse. Exposé sommaire : L'article 6 de la loi du mars 1897 portant fixation du budget géné...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'affectation et l'utilisation du fonds de solidarité pour le développement sur la période 2012‑2016. Exposé sommaire : Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de dével...

À compter du 1er juillet 2017, les articles 284bis à 284sexies bisdu code des douanes sont applicables en Corse. Exposé sommaire : La taxe spéciale sur certains véhicules routiers, telle que définie à l'article 284 bis du code des douanes, n'admet pas d'exception territoriale. Pourtant, la Cour des comptes souligne dans son référé du 21 juin...

Le XVI de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Au deuxième alinéa du 1 et au 2 du B, l’année : « 2017 » est remplacée par deux fois par l’année : « 2018 » ; 3° Au D, l’année : « 2017 » est rem...

I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Dans la limite de 90 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 80 % à partir du 1er janvier 2018, de 60 % à partir du 1er janvier 2019, de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, les essences utilisées comme carbur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 13. Exposé sommaire : Le 6° du I de l'article 13 supprime le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (CIDPC) et l'exonération d'IR des suppléments de rétrocession d'honoraires, respectivement prévus aux articles 244 quater H et 93‑0 A du CGI. ...

I. – Compéter l’alinéa 287 par les mots : « à l’exception de celles contribuant au financement de prestations de retraite ayant un caractère collectif ou obligatoire ou de celles réalisant des versements à un ou plusieurs plans d’épargne pour la retraite collective ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de re...

À la fin de l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Le présent amendement repousse d'un an la date d'effet de l'abrogation de l'amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises prévu au II de l'article 236 du CGI. L'abrogation de ce dispositif apparaît pertinente eu égard au ch...

À l’alinéa 65, substituer aux mots : « au plus tard le troisième » le mot : « le ». Exposé sommaire : L’article 38 du présent prévoit que les contribuables concernés par des changements de situation (mariage ou conclusion d’un PACS, décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune, divorce, rupture d’un PACS, etc), puissent à leur d...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et des départements. La DCRTP est distribuée aujourd'hui selon des critères péréquateurs. Alors que la contri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 47, substituer au montant : « 2 744 750 211 euros» le montant : « 3 276 884 107 euros». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 1 million d'euros des ressources affectées au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages (CELRL). En effet, le droit annuel de francisation des navires (DAFN), taxe affectée au Conservatoire du littoral, constitue la principale ressource financière de l'établis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 19, substituer au montant : « 316 117 » le montant : « 331 117 ». Exposé sommaire : L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :