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Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : La loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision organisait la suppression de la publicité après 20 heures sur France Télévisions, et introduisait, afin de compenser en partie le coût de cette suppression, une taxe sur le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

Après l'alinéa 83, insérer les cinq alinéas suivants : « Bbis. – Le 1 de l'article 224 du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'affectation du droit de francisation et de navigation suit l'ordre de priorité suivant : « 1° Au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; « 2° Puis à l'organisme ...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « pour la gestion des garanties publiques à la » les mots : « chargé d'émettre et de gérer les garanties publiques accordées aux entreprises du secteur de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 67,07 » ; 2° À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 55,07 ». Exposé sommaire : L'objet de cet ame...

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire tels que l'expertise et les...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 176 340 000 € » le montant : « 44 616 340 000 € ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 000 000 » le nombre : « 1 000 000 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tablea...

Au VIII de l'article 1 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le montant : « 30,50 € en 2017 » est remplacé par le montant : « 39 € ». Exposé sommaire : En juillet 2015, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a entériné une trajectoire d'évolution de la contr...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 1° dub du 1 est complété par les mots : « , y compris hybrides de pompes à chaleur autres que air/air » ; « a ter) Au 3° duc du 1, après les mots : « air/air, », sont insérés les mots : « y compris hybrides de chaudières, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéa...

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aua, les mots : « les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 80 % de son montant, les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B du 1...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi de Finances modifie l'engagement de l'État à participer au financement du fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées. Si cette disposition était retenue, un nouveau transfert de charge financière de l'État vers le Département pourrait être ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « 36° La quatre-vingt-cinquième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – Au premier alinéa de l'article L. 4316‑3 du code des transports, les mots « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 89, substituer au mot : « en » les mots : « pour l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise la région Île-de-France à appliquer une hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de financer le tarif unique du passe Navigo et de renouveler les infrastructures. Le syndicat des transports d'Ile de France (STIF) pourra ainsi majorer le tarif...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent amend...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « des dispositions ci-dessus » les mots : « du même II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :