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Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Afin d'atténuer la contrainte budgétaire qui pèse sur les collectivités territoriales les plus en difficulté, le projet de loi de finances initial pour 2017 prévoit une progression des dotations de péréquation verticale financée par un élargissement du périmètre des variables d'ajustement. Le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi de finances pour 2017 modifie le système du bonus-malus d'une part en abaissant le seuil de déclenchement du malus, et d'autre part en supprimant le bonus pour les hybrides. Il en résulte donc un nouveau barème particulièrement complexe puisqu'un tarif différent de la tax...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : En vertu du II de l'article 236 du CGI, les entreprises qui font l'acquisition d'un logiciel peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel au titre de cet investissement. Les coûts d'acquisition de sites web peuvent également faire l'objet de cet amo...

I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune assis sur les biens faisant l'objet d'une déclaration au Casier viticole informatisé est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de cette part est fixée en proportion du nombre d'hectoli...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 13. Exposé sommaire : Le 6° du I de l'article 13 supprime le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (CIDPC) et l'exonération d'IR des suppléments de rétrocession d'honoraires, respectivement prévus aux articles 244 quater H et 93‑0 A du CGI. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 32°bis La soixante-quatorzième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 32°bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d'aju...

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau du 1° duB du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :  «   -comportant au moins 10 % d'esters méthyliques d'huiles végétales22 bishectolitre//47,8151,07   » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

Substituer aux alinéas 1 et 2, les deux alinéas suivants : « I. – Le IV de l'article 302bis KH du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1,3 % à la fraction de l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros et qui n'excède pas 500 millions d'euros, et un taux de 1,45 % à la fract...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 32°bis La soixante-quatorzième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 32°bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation pour l'alimentation durable dans la restauration collective » d'un montant de 50 millions d'euros. Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire de la dotation globale de fonctionnement ment...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Le d du 1 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « raccordement », sont insérés par deux fois les mots : « et aux frais de raccordements » ; « 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupération ». II. – Compléter cet article par les deux ali...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigé : « Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels » ; 2° L'article 1609sexdecies B est ainsi rédigé : « Art. 1609sexdecies B. – I. – Une ...