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I. – Leb de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Les mots : « faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation », sont remplacés par les m...

Le G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : « 1° Au III, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ; « 2° En conséquence, le 1° du IV est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 137 de la loi n°...

Le tableau dub du A du 1 de l'article 266nonies du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des opérations imposablesUnité de perceptionQuotité en euros 201720182019202020212022202320242025 Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autr...

I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. – Au premier alinéa de l'article 1698 D du même code, les mots : « 1618septies et 1619 » sont remplacés par les mots : « et 1618septies ». III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, ...

Après l'article 5 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : «Art. 5‑1. – Les entreprises cédant un fonds de commerce ayant nécessité pour sa création une autorisation administrative de création ou des titres de soc...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 » le montant : « 1 135 000 ». Exposé sommaire : L'article 17 plafonne actuellement à 735 millions d'euros la ressource TICPE qui bénéficierait à l'AFITF. Cet amendement de coordination a pour objectif de réhausser le plafond de financement reversé à l'Agence de financement des infr...

I. − Après l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 A ainsi rédigé : « Art. 278sexies-0 A. − La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme...

La section IV du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1011quater ainsi rédigé : « Art. 1011 quater. – I. – Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directiv...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) de 1 € en métropole et en outremer.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 19, substituer au montant : « 316 117 » le montant : « 331 117 ». Exposé sommaire : L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article 17 une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importan...

Le IV du G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi rédigé : « G. – Sont exonérées de la taxe les opérations suivantes : « 1° Les reventes en l'état ; « 2° Les acquisitions intracommunautaires ou les importations en provenance d'un autre État partie à l'accord sur l'espace écono...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 13°bis La trente-et-unième ligne est supprimée ;  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 13° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « ou comptabilisation sur le compte-titre de l'acquéreur » ; 2° Après la référence : « L. 423‑1 dudit code », est inséré le mot : « , soit » ; 3° Après la référence : « L. 211‑17 du même co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Après le mot : « perçoit », la fin de la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigée : « 5,4 % du montant de taxes visées au B du I. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :