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I. – Le 3° de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Les sommes attribuées à l’héritier d’un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l’article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

Supprimer les alinéas 1, 8 et 10. Exposé sommaire : L’article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés. Cet article doit être retiré et la taxe restaurée pour les raisons suivantes : - conformément à...

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1387, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé : « Art. 1387‑1. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végéta...

I. – Supprimer l’alinéa 287. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du créd...

Après l’alinéa 3 de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut donner son agrément à un changement de catégorie, induit par une modification substantielle des modalités de financement d’un service de radio, en ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence d’ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt recherche aux coopératives agricoles, en explorant notamment la possibilité d’imputer ce crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires. Exposé sommaire : Amend...

I. – Le d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale. » ...

Le b du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par les alinéas suivants : « À titre dérogatoire, si les taux intercommunaux de taxe d’habitation et/ou des taxes foncières des établissements publics de coopération intercommunale amenés à fusionner étaient différents et qu’il a été décidé, p...

I. – Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article ...

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts, est inséré un XLX ainsi rédigé : « XLX : Crédit d’impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice ré...

A l'article 38, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant:"I. Au deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du CGI, après les mots «dans le cadre de l’entraide agricole », il est inséré les mots suivants: «des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II.Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création...

Supprimer les alinéas 18 à 35. Exposé sommaire : L’article 59 prévoit en outre de réformer la Dotation de Solidarité Urbaine pour les communes de plus de 5 000 habitants présentant une situation financière fragile. Elle tient compte des difficultés urbaines dans leur ensemble, par le biais d’un indice synthétique de ressources et de charges q...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « communes », insérer les mots : « , les départements ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 1 de l’article 231, après la seconde occurrence du mot : « locales », sont insérés les mots : « à l’exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales relevant des dispositions du code de...

I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2...

I. – À l’alinéa 327, remplacer les mots : « aux a bis, a quater », par les mots : « au a bis ». II.– À l’alinéa 328, après la référence : « a, » insérer les mots : « au a quater » III. – À l’alinéa 328, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 100 ». IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances vise à permettre la mise en œuvre « irréversible » du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ( IR). À défaut de réaliser immédiatement la fusion IR/CSG, le gouvernement est donc sorti du bois. La retenue à la source consiste à retenir immédiatement les so...

Au 1° du A, au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 et au D du XVI de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ». Exposé sommaire : La réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie), servant de ...

I. – À compter de 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Co...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots suivants : « des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017. III. – Les pertes de recettes résultant pour l’...